Fermeture estivale de l’entreprise dans le Bâtiment
Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra en revanche gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.
En application des conventions collectives du BTP, chaque salarié disposant d’un droit à congés complet doit partir au minimum 2 fois par année :
- le congé principal doit être pris de façon continue au minimum pendant 12 jours ouvrables, et ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite haute pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. (C.trav. art. L3141-17 ss).
Ce congé principal doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours, et non pas forcément en juillet ou en août comme il est souvent d’usage.
- la 5e semaine de congés payés peut être prise sous forme de jours séparés tout au long de l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Aucune disposition légale n’impose de période particulière pour la prise de la 5e semaine de congés payés.
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