Financement de la formation des chefs d’entreprise non-salariés en 2021 - FAFCEA

Voici les critères FAFCEA pour 2021 ainsi que la procédure de demande de financement :
- 50 heures/an/stagiaire pour les formations techniques.
- formations à distance possible dès 4 heures. Pour les stages en présentiels (partiellement ou totalement), le seuil de 7h00 minimum est maintenu.
- attention, vous n’avez plus que 2 mois au lieu de 3 pour faire vos demandes de remboursement après la formation.

Pour vos dossiers administratifs, vos demandes sont à envoyer à formation@capebardennes.fr 10 jours ouvrés avant le début de la formation avec les éléments suivants :
- la convention du centre de formation ou le devis signé
- le programme pédagogique détaillé
- l’attestation URSSAF de versement de cotisation formation (2020 ou 2019, à télécharger sur le site de l’Urssaf).

Attention seul l’accord du FAFCEA vaut paiement.

Pour les Artisans assimilés salariés (chefs d’entreprise rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés) il n’y a pas de financement possible car ils ne cotisent pas au FAFCEA et relèvent exclusivement de l’OPCO CONSTRUCTYS.

Ainsi pour les dirigeants salariés qui auraient un bulletin de salaire différent de 0€, une demande est donc possible auprès de l’OPCO de la construction.

Pour mémoire, les chefs d’entreprise assimilés salariés sont :
- les gérants non associés d’EURL ;
- les présidents et les directeurs généraux de SAS ;
- les présidents de conseil d’administration, présidents directeurs généraux, présidents du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA ;
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (article L.311-3 11 du Code de la Sécurité sociale).

Concernant les attestations URSSAF Le FAFCEA, pour pouvoir accepter une demande de prise en charge financière émanant d’un chef d’entreprise, doit disposer de la part de ce dernier d’une attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année en cours.

Cependant, compte tenu du report en novembre 2020 par le gouvernement de l’appel à contribution au titre de l’année en cours (2021), le FAFCEA confirme qu’il accepte, de la part des bénéficiaires, une attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année N-1.

Retrouver les critères FAFCEA en détails en cliquant ici.

Pour toutes demandes de prises en charge contactez nous