2016-03-14 00:00:00
Formalité allégée pour la TVA à taux réduit
L'administration fiscale vient de préciser que l'attestation simplifiée est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions. L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien __est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.__ |
