Formation : baisse des critères de prise en charge Constructys à partir du 1er juillet en 2021

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié les règles de financement de la formation. France Compétences est désormais l’organisme qui attribue les fonds de la formation aux OPCO. Avec la crise sanitaire, la collecte de 2021 a fortement diminué, toutes branches confondues avec un déficit de plusieurs milliards d’euros, du fait de la baisse des masses salariales des entreprises, notamment avec le recours à l’activité partielle. Les conséquences de cette baisse se font sentir sur les entreprises du BTP avec une révision des critères de prises en charge à partir du 1er juillet 2021.

Pour les entreprises du bâtiment, il y a deux changements principaux à retenir :
- l’ensemble des coûts pédagogiques sont ramenés à 25 euros/h contre 30 €/h précédemment, et ce sur l’ensemble des dispositifs (formations non qualifiantes, qualifiantes, lignes création, gestion, transmission, reprise (GEAB-REAB)…) ;
la suppression des frais annexes sur l’ensemble des dispositifs (formations qualifiantes et non qualifiantes).

Pour toute formation, l’entreprise peut prétendre à une prise en charge financière (sous réserve d’acceptation des dossiers par l’OPCO Constructys), que ce soit pour le chef d’entreprise s’il est salarié, le conjoint collaborateur ou les salariés.

À compter du 1er juillet, l’ensemble de ces critères s’appliquent: tous les dossiers reçus à cette date seront traités selon ces nouvelles modalités.

- La souplesse jusqu’à présent mise en œuvre par Constructys sur les formations prises en charge à posteriori n’est plus d’actualité compte tenu du contexte
- Les dossiers reçus après le démarrage de la formation ne seront plus financés, et les dossiers doivent parvenir à l’OPCO au moins 15 jours avant sur Egestion.
- Egestion devient la voie de transmission des dossiers car l’OPCO ne peut pas garantir les délais de traitement par les autres voies.