2021-03-02 18:20:23

Gestion des déchets : de nouvelles obligations au 1er juillet 2021 !

Dans la cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), deux mesures ont été précisées par un décret paru fin décembre. Il s’agit de l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux et de la création d’un bordereau de dépôt obligatoire pour les installations de déchets (déchèteries de collectivité, déchèteries professionnelles, distributeurs…). Ce décret concerne toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment, quels qu’ils soient, et l

Une mention« déchets » dans les devis

À partir du 1er juillet prochain, il sera obligatoire de faire figurer, dans les devis les déchets générés par le chantier pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiment

Cette mention devra indiquer :

- une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier;
- les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets, et notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue;
- le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation;
- une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets

Bon à savoir :
L’objectif de cette mesure est de faire prendre conscience aux maitres d’ouvrages, notamment particuliers, tout le processus de prise en charge de leurs déchets par les entreprises et aussi de leur montrer que les entreprises vont déposer leurs déchets dans les installations ad-hoc.

Un bordereau de dépôt pour les déchets

À partir du 1er juillet, un bordereau de dépôt devra être remis par le gestionnaire de l’installation de déchets (déchèterie, distributeur, collecteur…) à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets de bâtiment et/ou jardinage.

Tous les points de collecte et les collecteurs sont concernés, y compris les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier.

Ce document sera rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux et le gestionnaire de l’installation de déchets.

Pour l’entreprise, il faudra mentionner :

- sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse;
- les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d’où proviennent les déchets (noms/raisons sociales, adresses, numéros SIRET ou SIREN le cas échéant);si l’apport de déchets concerne plusieurs chantiers, le nom et l’adresse de tous les maitres d’ouvrage devront être notés.

Le gestionnaire de l’installation de déchets devra préciser :

- ses coordonnées,
- la date de dépôt des déchets,
- la nature et la quantité (estimation visuelle ou pesée) de chaque type de déchets déposé.