GME : une avancée importante pour les artisans portée par la CAPEB

Cette mesure vise à sécuriser et simplifier les GME sans solidarité juridique. Concrètement, les contrats devront désormais préciser explicitement l'absence de solidarité entre les cotraitants, les responsabilités de chaque entreprise ainsi que les conséquences sur les garanties après réception des travaux.

Cette avancée constitue une véritable reconnaissance du mode de fonctionnement des entreprises artisanales du bâtiment qui se regroupent pour répondre à des chantiers plus importants tout en conservant leur indépendance.

Initialement prévue sous forme d'expérimentation limitée dans le temps et plafonnée à certains montants de travaux, la mesure a été considérablement renforcée grâce à l'action de la CAPEB. Le dispositif adopté est désormais pérenne et s'appliquera de manière plus large.

Le texte prévoit également la remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation au Parlement dans un délai de cinq ans afin de mesurer les effets de cette réforme sur le recours aux GME et ses conséquences pour les maîtres d'ouvrage.

La proposition de loi doit maintenant poursuivre son parcours législatif au Sénat. La CAPEB restera mobilisée pour que cette avancée essentielle pour les entreprises artisanales puisse être définitivement adoptée dans les meilleurs délais.

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