Gros plan sur les nouveautés du 1er juillet
Forte hausse du prix du gaz
Le tarif réglementé de vente d’Engie augmente de près de 10 %, notamment en raison de l’envolée des cours mondiaux du gaz naturel. Les CEE sont aussi cités puisque que les fournisseurs français sont tenus de financer des actions d’économies d’énergie à travers ce dispositif pour réaliser des objectifs fixés par les pouvoirs publics.
Allongement du congé paternité
Pour les enfants nés à partir du 1er juillet (ou dont la naissance était prévue à partir du 1er juillet), la durée du congé paternité ne sera plus fixée à 11 jours mais à 25 jours, dans le cas général.
En cas de naissances multiples, ce congé est porté de 18 à 32 jours.
Ce congé s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Dans les deux cas, la durée du congé paternité est décomposée en deux périodes : une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après le congé de naissance et une autre de 21 (naissance unique) ou 28 jours (naissances multiples) qui peut être pris à plus tard.
Ce congé est indemnisé selon les mêmes modalités et conditions que précédemment.
MaPrimeRénov’ ouverte aux propriétaires bailleurs
L’aide à la rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov’ devient accessible à l’ensemble des propriétaires bailleurs, sans condition de ressources.
Sur ce point, des équipes dédiées à l’instruction de ces dossiers ont été prévues et vont être mobilisées spécifiquement.
Pour que le dossier soit éligible, le devis doit toutefois avoir été signé après le 1er octobre 2020.
Jusqu’à présent, MaPrimeRenov’ était réservée aux seuls propriétaires occupants.
Un nouveau DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui renseigne un futur acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’une habitation ou d’un bâtiment, évolue.
En effet, à partir du 1er juillet, le DPE n’est plus seulement informatif mais juridiquement opposable. Il s’agit d’une disposition prévue dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018. Ainsi, un acheteur ou un locataire estimant avoir subi un préjudice économique à cause d’une étiquette erronée pourra donc se retourner contre le vendeur ou le propriétaire.
La méthode de calcul du DPE est amenée à évoluer aussi en intégrant de nouveaux paramètres comme les consommations énergétiques en matière d’éclairage ou de ventilation. Il apportera de surcroît davantage d’information dont le montant théorique des factures énergétiques, le détail des déperditions thermiques, l’état de la ventilation et de l’isolation…
Bonus écologique et prime à la conversion
Le barème du bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion est abaissé de 1000 euros. Concrètement, le bonus passe ainsi à 6000 euros pour les voitures vendues moins de 45 000 euros, et à 2000 euros pour celles de moins de 60 000 euros. Les véhicules hybrides rechargeables, avec une aide réduite à 1000 euros, avant sa disparition prévue le 1er janvier 2022 ne sont pas en reste non plus.
A propos de la prime à la conversion, elle ne sera plus accordée pour l’achat d’un véhicule diesel ou d’un véhicule portant la vignette Crit’Air 2, mais seulement pour une essence portant la vignette Crit’Air 1.
Pour les voitures d’occasion, seules celles émettant au maximum 137 g de CO2 par kilomètre y seront éligibles, sauf exceptions.
Entrée en vigueur du pass sanitaire européen
Le pass sanitaire européen entre officiellement en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne, ainsi que dans les quatre pays hors UE membres de l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
Le principe reste le même que la version française (en vigueur depuis le 9 juin) : justifier d’une vaccination complète, d’un test négatif ou d’une immunité à la suite d’une infection afin de faciliter les voyages au sein des états membres.
Sa durée d’application est pour l'heure fixée à douze mois.
Douches à l’italienne à tous les étages
Les douches zéro ressaut dites « à l’italienne » sont obligatoires depuis le 1er janvier pour les demandes de permis de construire des maisons individuelles (à l’exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire) et les logements en rez-de-chaussée des bâtiments d’habitation collectifs.
Depuis le 1ER JUILLET, cette mesure est étendue aux logements en étages desservis par un ascenseur.
> Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Une ligne « déchets » dans les devis
Depuis le 1er juillet, les devis établis par les professionnels pour des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ou de jardinage, doivent comporter une ligne déchets. (Voir notre CAPEB info du 18/06/21.)
>Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Les CAPEB de France, dont votre CAPEB du Var ont répondu à l’enquête publique concernant le projet de bordereau de dépôt des déchets.
Les principales revendications CAPEB correspondant aux apports de déchets « multi-chantiers » sont :
supprimer la saisie du volume/tonnage de chaque nature de déchet pour chaque chantier saisir pour chaque chantier seulement le nom du chantier et le maitre d’ouvrage correspondant ou, dans le cas d’une collecte des déchets dans l’entreprise par un prestataire, introduire la notion de « déchets correspondant aux chantiers réalisés par l’entreprise entre telle date et telle date » (En cas de contrôle, cette donnée pourra être vérifiée sur les factures de l’entreprise liées à la période).Le tri de l’entreprise est le premier maillon des démarches de réemploi / réutilisation / recyclage / valorisation.
C’est donc sur cette action que l’entreprise doit se focaliser et non sur le remplissage de tableaux de données inutiles qui n’empêchera pas les dépôts sauvages des entreprises Eco délinquantes.
