Hausse des coûts des matériaux et risque de pénurie

Dans l’hypothèse où la pénurie serait effective, il s’agirait d’un cas de force majeure si celle-ci ne pouvait être anticipée à la signature du marché.

Selon l’article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie de la manière suivante : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

La CAPEB vous conseille d’adresser des courriers aux maîtres d’ouvrage public ou privé les informant de la situation.

Vous pourrez télécharger ci-dessous un modèle de courrier pour les prévenir des difficultés rencontrées et des éventuelles conséquences pour les marchés en cours, puis un second courrier qui sera à envoyer si la pénurie et les difficultés d’exécution deviennent effectives.