2019-04-24 00:00:00

Idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) (n°1/6)

En matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) les idées reçues sont nombreuses et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux.

« Il n’est pas toujours nécessaire d’établir une déclaration d’accident du travail », « On ne peut pas parler de maladie professionnelle puisque cela est survenu hors travail », « Dès que l’employeur émet des réserves sur la déclaration d’accident du travail, la CPAM est tenue d’enquêter », etc.

En reprenant un document présenté par les éditions Tissot sur les principales idées reçues en la matière, nous vous proposons de tester vos connaissances en répondant par l’affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

Nous vous mettrons ainsi régulièrement à contribution. Prêts à relever le défi ?

1. Un salarié quitte son domicile pour visiter une entreprise cliente distante de plus de 200 kilomètres. Il est victime d’un accident de la route. Il s’agit d’un accident de trajet.

2. L’employeur n’a pas à établir une déclaration d’accident du travail lorsque le salarié s’est seulement coupé le doigt et que sa blessure n’a nécessité que la pose d’un pansement.

1. Un salarié quitte son domicile pour visiter une entreprise cliente distante de plus de 200 kilomètres. Il est victime d’un accident de la route. Il s’agit d’un accident de trajet.

FAUX

Lorsqu’un salarié quitte son domicile pour rejoindre son lieu de travail habituel, l’accident qui survient sur ce parcours est qualifié d’accident de trajet. En revanche, les salariés amenés à se déplacer pour le compte de leur employeur, par exemple pour visiter une entreprise cliente, sont considérés comme étant en mission dès lors qu’ils quittent leur domicile pour rejoindre le lieu de la mission (Cass. 2e civ., 1er juillet 2003, n° 01-13.433).

L’accident dont ils pourraient être victimes sur ce parcours sera alors qualifié d’accident du travail (« accident de mission »), peu importe que le trajet choisi ne soit pas le trajet normal, le plus rapide ou le plus court (Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-17.912). Les frais générés par cet accident seront donc reportés au compte de l’employeur, contrairement aux accidents de trajet qui sont mutualisés via la majoration « trajet ».

2. L’employeur n’a pas à établir une déclaration d’accident du travail lorsque le salarié s’est seulement coupé le doigt et que sa blessure n’a nécessité que la pose d’un pansement.

FAUX

Seules les entreprises disposant d’un registre des accidents bénins sont autorisées à ne pas établir de déclaration d’accident du travail lorsque la lésion est bénigne et n’a pas nécessité d’arrêt de travail ou de soins médicaux (CSS, art. L. 441-4). Ce registre est délivré par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sous certaines conditions (notamment la présence d’un poste de secours et d’un infirmier ou d’une personne disposant d’un diplôme de secouriste) et l’entreprise devra y consigner l’accident dans les 48 heures à partir du moment où elle en a eu connaissance. Si des complications ultérieures surviennent et nécessitent un arrêt de travail ou des soins médicaux, une déclaration d’accident du travail devra alors être établie.

Pour les entreprises n’ayant pas de registre des accidents bénins, la déclaration d’accident du travail devra être établie dans tous les cas. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions: une amende de 750 euros (3000 euros en cas de récidive) et une pénalité financière fixée suivant la gravité des faits (jusqu’à 3377 € pour 2019). La CPAM pourra aussi lui demander de rembourser l’ensemble des dépenses engagées.