Indemnité inflation

En synthèse :

L’indemnité sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

Elle concerne les salariés qui bénéficient d’une rémunération nette mensuelle de moins de2000 euros.

Son montant s’élève à 100 euros, celui-ci est fixe il n’est pas réduit ou modulé en fonction de la durée de travail ou de présence du salarié dans l’entreprise.

Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront

CONTEXTE :
Dans le but d’aider les ménages à faire face à la hausse du prix des carburants et de l’énergie (gaz et électricité), le gouvernement a décidé de mettre en place cette indemnité inflation via :

-la Loi n°2021-1549du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 2)

-et via le Décret n°2021-1623du 11 décembre 2021relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 (JO du 12).

Cette indemnité inflation sera versée automatiquement par l’employeur (qui pourra se faire rembourser voir ci-dessous) courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022(dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies).

I. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Conditions d’âge, de résidence et d’activité

Il convient d’être âgé d’au moins 16 ans et de résider régulièrement en France.

Les employeurs sont tenus de verser l’indemnité inflation à leurs salariés qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre2021. Il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat couvrant tout le mois, ni d’être encore à l’effectif au 31 octobre.

A noter : vous devez verser l’indemnité à vos apprentis et autres alternants, ainsi qu’aux stagiaires auxquels vous êtes liés au mois d'octobre 2021 par une convention de stage et auxquels vous versez une gratification supérieure au minimum légal.

Quid des absences ? Vous devez verser l’indemnité aux salariés éligibles, y compris en cas d'absence, rémunérée ou non, au mois d’octobre 2021 (congé, maladie ou autres). Sauf aux salariés en congé parental (à temps partiel ou complet) tout au long du mois d'octobre 2021, pour lesquels l’indemnité est versée par la CAF.

Condition de revenu

Cette indemnité concerne tous les salariés ayant perçu une rémunération(brut soumis à cotisations sociales, sans abattement forfaitaire au titre des frais professionnels) inférieure à 2600 euros mensuel en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre (les salaires postérieurs à la période d’emploi ne doivent pas être pris en compte, sauf décalage habituel lié à un décalage de paie).

Selon le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS), vous devez apprécier la condition de rémunération au regard du seul revenu que vous versez.

Ce plafond de26 000 euros bruts est ajusté au prorata de la durée de contrat entre le1er janvier et le 31 octobre 2021 (nombre de jours calendaires travaillés/304) pour les salariés qui n’ont pas été employés au cours de la totalité de cette période. Le plafond ne peut toutefois pas être inférieur à 2 600 euros.

Exemple : Un salarié sous contrat de 6mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 bénéficiera de l’indemnité sisa rémunération est inférieure à (184/304) x 26 000 euros = 15 736,84 euros.

Précisions :

- Les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés (comme dans le bâtiment) ne sont pas prises en considération pour apprécier le respect du plafond fixé pour bénéficier de l'indemnité inflation.

- Les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (par exemple la prime Macron), et les revenus de remplacement (y compris les indemnités journalières d'assurance maladie versées par subrogation) ne sont pas non plus pris en considération. Il en est de même des indemnités d’activité partielle, sauf pour les indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales.

Attention : le montant de cette indemnité n’est pas réduit ou modulé en fonction de la durée de travail ou de présence du salarié dans l’entreprise.

Quid des travailleurs indépendants et des conjoints collaborateurs ?


L’indemnité sera versée par l’URSSAF, sous réserve :

- D’avoir exercé leur activité au mois d’octobre 2021

- Et de déclaration d’un revenu d’activité inférieur à 2000 euros net par mois sur l’année 2020 (ou 24000 euros par mois). Lorsque l'activité a été créée au cours de l'année 2021, cette condition est réputée comme satisfaite.

Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l'année 2020, ce montant est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année2020. Cette aide sera versée automatiquement sous réserve que l’URSSAF dispose de vos coordonnées bancaires(sinon il conviendra de lui transmettre même si elle devrait vous contacter en principe).

A noter :Les conjoints collaborateurs bénéficient de l’aide dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise.

En cas d’activité salariée par ailleurs :les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL),dirigeants de sociétés par actions simplifiée (SAS) ou anonyme (SA), perçoivent l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail. Ainsi, les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée doivent signaler à leur employeur qu’ils percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante,afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité.

RÉGIME,VERSEMENT ET REMBOURSEMENT

Régime et conditions de versement

Cette indemnité de 100 euros n’est pas soumise à cotisations ou contributions sociales ni à l’impôt sur le revenu.

A noter :Les salariés qui n’auraient pas perçu l’indemnité inflation au 28 février 2022pourront la demander et si après vérification ils sont bien éligibles, vous devrez verser l’indemnité dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Attention si votre entreprise est en paie décalée :au plus tard l’indemnité inflation devra être versée avec la paie de janvier2022 en février 2022.

Comment cette indemnité doit-elle apparaître sur le bulletin de paie ? L’indemnité devra apparaître sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat »,éventuellement abrégé en « Indemnité inflation ».

Quid lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs ?


Le salarié doit les informer de sa situation de façon que l’indemnité soit versée :


En priorité par celui auprès duquel il est toujours employé à la date du versement ;Lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs à la date du versement de l’indemnité, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;À défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, par l’employeur avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante ;Dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.Selon le BOSS, c’est à vous de fixer le délai dans lequel les salariés doivent vous informer de ne pas procéder au versement de l’indemnité. Vous devez informer l’ensemble de vos salariés de ce délai par le moyen que vous considérez le plus adapté.

Sauf à être informé par vos salariés de la nécessité de ne pas leur verser l’indemnité avant la date que vous avez fixée, vous devez procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles. Vous ne pourrez pas être tenu responsable d’un double paiement.

Remboursement des employeurs

La loi précise quel’indemnité est à la charge de l’Etat. Les sommes que vous verserez à vos salariés au titre de l’indemnité inflation vous seront donc remboursées intégralement. Ce remboursement s’effectuera par le biais d’une déduction des sommes que vous avez versées à ce titre du montant des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF sur les rémunérations du même mois.

Pour ce faire, vous devrez déclarer les sommes versées par le biais de la déclaration sociale nominative(DSN). Le montant du télépaiement (Prélèvement SEPA) de la période courante devra être diminué du montant de l’indemnité alimenté dans le CTP 390 dans la limite des cotisations et contributions dues à l’URSSAF y compris si le déclarant n’est pas à jour de ses cotisations (pour plus de renseignements,nous vous invitons sur ce point à contacter votre comptable). Si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’URSSAF, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.

Attention il faut noter que :

- L’URSSAF pourra vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées à des personnes éligibles à l’indemnité inflation. Le BOSS précise à cet égard que lorsque ce n’est pas le cas, l'URSSAF pourra demander le paiement de cotisations.

-Le BOSS précise que vous ne pouvez pas récupérer l’indemnité que vous avez versé à un salarié même s’il l’aperçu plusieurs fois (le salarié devra reverser les sommes indûment perçues directement à l’Etat).

Sources :

-Loi n° 2021-1549 du 1erdécembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, Jo du 2

-Bulletin officiel de la Sécurité sociale, questions-réponses, versement de l’indemnité inflation, mis à jour le 3 décembre 2021

-Net-entreprises, base de connaissances, modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN, fichen°2534, mise à jour le 3 décembre 2021

-Décret n° 2021-1623 du 11décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, Jo du 12

- Edition Tissot Social

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