2016-11-22 00:00:00
Infractions routières avec un véhicule de fonction :
l'employeur doit dénoncer le salarié fautif
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 euros.
