2018-04-05 11:07:21
Infractions routières : précisions sur la désignation de l'auteur
Rappel : Le représentant légal d'une personne morale doit désigner l'auteur d'une infraction routière.
Depuis le 1er janvier 2017, certaines infractions routières commises avec le véhicule d’une entreprise personne morale impliquent que le représentant légal de celle-ci désigne la personne physique
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
