La CAPEB Manche rencontre les parlementaires pour échanger sur les dossiers d’actualité
C’est désormais une invitation régulière qu’adresse le Président de la CAPEB aux parlementaires du département afin de leur communiquer les préoccupations des entreprises de notre secteur. Le sénateur Philippe BAS, et les députés Stéphane TRAVERT et Bertrand SORRE ont répondu présent et ont ainsi pu échanger sur quelques sujets du moment avec Daniel LECHAPELAIN, Président de la CAPEB et Xavier LAIR, administrateur.
Parmi les thèmes abordés et après un état de la conjoncture, les participants ont évoqué les subtilités d’application de la TVA à taux réduit (10 % et 5.5%). Cette mesure obtenue à la suite des revendications portées par la CAPEB fin des années 90, a généré du contentieux au début de son application car l’appréciation des situations de rénovation était un peu arbitraire. A la suite de cas de redressement fiscaux d’entreprises, s’est créée l’APAH 50 en 2004 avec pour objectifs d’informer sur le dispositif et de défendre les entreprises. Ce qu’elle a fait avec succès puisque l’association qui regroupait alors plus de 900 adhérents a obtenu la condamnation de l’Etat à rembourser les entreprises redressées. Il a été rappelé que cette mesure bénéficie bien aux clients et non aux entreprises qui ne font que collecter la TVA ! Les textes en vigueur actuellement se sont améliorés depuis cette époque, même s’il demeure parfois des incertitudes ou subtilités sur le bon taux a appliquer.
La disparition du CITE (hors le cas de l’isolation semble-t-il) dans le projet de loi de finances 2020 pour les plus hauts revenus est jugée regrettable par les élus de la CAPEB. En effet cette catégorie est celle qui générait le plus gros volume de travaux de rénovation. Le dispositif devient également beaucoup trop complexe pour demeurer efficace. Les entreprises elles-mêmes finissent par s’y perdre dans le maquis des aides possibles pour les particuliers.
A cela s’ajoute le phénomène des Eco délinquants dont les parlementaires n’ignorent pas les agissements et qui font prétendre bénéficier des aides aux clients, alors qu’ils n’ont pas les qualifications et labels requis. Les médias se sont dernièrement faits l’écho de pratiques douteuses basées sur du harcèlement téléphonique et des opérations commando avec une qualité de prestation très approximative. Il semble que les pouvoirs publics entendent contrôler davantage et sanctionner les fraudeurs !
La reforme des retraites s’est également invitée dans les échanges et chacun a pu regretter le blocage du pays par une minorité. Le régime des indépendants serait quant à lui plutôt épargné puisque l’augmentation des cotisations induites par la réforme doit être compensée par une baisse de l’assiette.
Les récents blocages de dépôts pétroliers par des petites entreprises de travaux publics en raison de la disparition de l’exonération de taxe sur le GNR ont aussi été commentés. Il a été en particulier rappelé que les engins fonctionnant avec des énergies autres que le Gasoil sont trop peu développés et sont beaucoup plus chers à l’achat, un étalement sur une durée plus longue de la disparition de l’exonération serait donc parfaitement justifié.
Enfin il se discute actuellement devant le Parlement une loi relative à l’économie circulaire et aux déchets du BTP dont les conséquences peuvent être dommageables pour les entreprises. En effet il est question de mettre en place une responsabilité élargie du producteur (R.E.P) qui pose le principe de la reprise des déchets et de leur traçabilité.
Deux heures intenses et très utiles pour faire passer des messages aux élus qui ont semblé sensibles aux arguments présentés par la CAPEB départementale. Le travail a été fait !
