La Journée de Solidarité et les jours fériés

La journée de solidarité :

La journée de solidarité a été créée lors de la loi du 30 juin 2004 et permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité permet d’alimenter les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Pour les salariés, cette journée se traduit par une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.
Pour les employeurs, cette journée se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) qui est mise à leur charge, au taux de 0,3%.

Qui est concerné ?
Tous les salariés sont concernés par cette journée de solidarité.
Précision : les salariés mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés. Leur journée de solidarité ne peut donc pas être celle d’un jour férié pour eux.

Quelle est la date de la journée de solidarité ?
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité ne sont pas fixées par la loi et peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les dispositions de convention collective ou de l'accord de branche. Cet accord peut prévoir qu'elle sera effectuée :
- Soit un jour férié, autre que le 1er mai
- Soit un jour de de repos tels que les RTT (en dehors des 5 semaines de congés payés)
- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires
Précision : Si aucun accord ou convention ne précise la journée de solidarité, l’employeur défini la journée de solidarité, après consultation du CSE, s’il existe ou seul en cas d’absence de CSE.
Précision : Dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte. En 2023, ce lundi aura lieu le 29 mai.

Comment est payée la journée de solidarité ?
Pour les temps pleins : la durée de la journée de solidarité correspond à un travail accompli dans la limite de 7 heures qui n’est pas rémunéré.
Pour les temps partiels : la limite des 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévu dans le contrat.
Cas des heures supplémentaires : les 7 premières heures supplémentaires ne sont pas rémunérées au titre de la solidarité. Au-delà, elles doivent faire l’objet d’une majoration et sont rémunérées normalement comme des heures supplémentaires, ou peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement.
Cas du fractionnement la journée de solidarité : Il est possible de fractionner la journée de solidarité en heures, mais le fractionnement doit correspondre à un travail de 7 heures.
Cas du salarié qui prend un congé payé : Lors de la journée de solidarité, le salarié peut poser un jour de congé payé conventionnel (hors 5 semaines) ou un jour de RTT non rémunéré.
Précision : la journée de solidarité ne peut pas être effectuée en :
- Supprimant un jour de congés payés légaux
- Supprimant un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif
- Supprimant une contrepartie obligatoire en repos ou d’un repos compensateur de remplacement
- Travaillant un dimanche

Est-ce que le salarié peut refuser d’effectuer la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est obligatoire, le salarié ne peut pas refuser de l’effectuer. S’il refuse d’effectuer cette journée, une sanction disciplinaire peut être envisagée.
Quid du salarié qui change d’employeur en cours d’année
Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de la journée de solidarité, au cours d'une même année.
Si le salarié a déjà effectué sa journée de solidarité au cours de l’année chez son ancien employeur, et qu’il doit en faire une nouvelle chez son nouvel employeur, les heures faites durant cette journée, lui seront rémunérées. Le salarié peut aussi, dans un tel cas, refuser d'exécuter cette journée, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. C’est au salarié de prouver qu’il a déjà effectué sa journée de solidarité.
RECAP : la journée de solidarité :
- Est une journée supplémentaire de travail non rémunérée
- Est obligatoire
- Concerne tous les salariés
- Est une journée fixée par l’employeur ou par accord ou convention
- Correspond à 7 heures
- Peut être faite lors d’un congé payé
- Peut être sanctionnée si le salarié refuse de la faire
- Ne se fait qu’une fois par an pour les salariés

Les jours fériés :
Avec le retour des beaux jours et des nombreux ponts du mois de mai, la gestion des jours fériés revient au cœur des préoccupations des entreprises du bâtiment. Voici un petit rappel des règles applicables dans le bâtiment et notamment de la situation particulière du 1er mai.

Le 1er mai : le seul jour férié obligatoirement chômé
Le Code du travail distingue le 1er mai des autres jours fériés. En effet, il s’agit du seul jour obligatoirement chômé et payé pour les salariés.
Contrairement aux autres jours fériés qui peuvent être travaillés selon les besoins de l’activité, le travail est en principe interdit le 1er mai. Seuls certains secteurs dont l’activité ne peut être interrompue peuvent y déroger (comme les services publics d’urgence, de transport).
Dans le BTP, cela signifie qu’un chantier ne peut normalement pas fonctionner ce jour-là.
Lorsqu’un salarié travaille exceptionnellement un 1er mai autorisé, les heures effectuées doivent être payées au double.

Et les autres jours fériés ?
La convention collective du bâtiment prévoit que les jours fériés légaux travaillés sont payés dans les mêmes conditions que le 1er mai.
Concrètement, lorsqu’un jour férié est travaillé, les heures réalisées ouvrent droit à une majoration de 100 %, soit un paiement double.
Lorsque le jour férié est chômé, le maintien du salaire des ouvriers est soumis à certaines conditions prévues par la convention collective :
• avoir accompli au moins 200 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment au cours des deux mois précédents
• et avoir travaillé le dernier jour précédant le jour férié et le premier jour suivant, sauf absence autorisée ou arrêt maladie dans les conditions prévues par la convention collective.

Qu’en est-il des indemnités conventionnelles (indemnités repas, trajet, transport etc.) ?
En principe, lorsque le salarié ne travaille pas pendant le jour férié, les indemnités de trajet, de transport et de repas ne sont pas dues puisqu’aucun déplacement ni aucune sujétion particulière ne sont réalisés ce jour-là.
Dans la même logique, la prime d’outillage n’a pas obligatoirement à être versée non plus, sous réserve des usages de l’entreprise ou des dispositions prévues par un accord d’entreprise ou un engagement unilatéral.
En revanche, si le salarié travaille pendant le jour férié, alors ces indemnités restent dues dans les conditions habituelles, en plus du paiement double des heures effectuées.

Attention aux repos hebdomadaires
La convention collective des ouvriers prévoit également qu’aucun jour de repos supplémentaire n’est accordé lorsqu’un des deux jours de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié ou avec le 1er mai.
Autrement dit, si le jour férié tombe déjà sur un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, il n’y a pas de récupération prévue.
Pour toute question complémentaire contactez votre CAPEB