La journée de solidarité : Rappels

En application de l’article L. 3133-7 du code du travail, la journée de solidarité est obligatoire.
Elle a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, elle prend la forme :
- D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
- De la contribution solidarité autonomie (CSA) à la charge exclusive des employeurs

Une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés :
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée, égale à 7 heures pour les salariés employés à temps plein.
Elle concerne tous les salariés, CDD, CDI, apprentis ou contrats de professionnalisation.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de cette journée est réduite proportionnellement au nombre d’heures de travail fixé au contrat de travail. Elle correspond à une journée de travail pour les salariés en convention de forfait annuel en jours.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche.
À défaut d'accord collectif (il n’existe pas d’accord collectif de branche sur ce sujet dans le Bâtiment), elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.

Cette journée peut être accomplie :
- soit par le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d'un jour de RTT ;
- soit toute autre modalité permettant le le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (comme travailler un samedi, par exemple).

Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur, la journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que le fractionnement soit effectif et corresponde à un travail supplémentaire de sept heures par an.

Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les travailleurs mineurs puisque, sauf de très rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés.

Le principe de non rémunération doit s’entendre comme l’absence de rémunération supplémentaire ou de rémunération spécifique de cette journée. En effet, ce jour de travail supplémentaire n’entraîne pas de réduction de la rémunération mensuelle pour les salariés mensualisés ; le salaire est ainsi maintenu sans qu’il soit tenu compte de l’ajout d’une journée de travail.
Lorsque le nombre d’heures de travail effectuées lors de la journée de solidarité excède 7 heures, les heures de dépassement ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires.

Le salarié devant travailler un jour, habituellement chômé dans l'entreprise, dispose de la possibilité de poser, à cette occasion, un jour de repos ou de congé payé, le dispensant ainsi de se présenter à son poste de travail. Si le salarié est en absence injustifiée à cette date, l'employeur doit déduire la journée de sa rémunération mensuelle.

La contribution solidarité autonomie (CSA) à la charge exclusive des employeurs.
Pour les employeurs, la journée de solidarité se traduit par une contribution mise à leur charge la « contribution solidarité autonomie » (CSA).

Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).
Le taux de la CSA est de 0,30 % et s'applique aux rémunérations versées par l'employeur.

Source : Social Bâtiment, Editions Tissot