La position de la CAPEB sur la qualification RGE et le dispositif des CEE
Contexte
Le principe d’Eco conditionnalité des aides ainsi que le dispositif RGE ont été voulus par les Pouvoirs Publics.
Depuis l’origine, la CAPEB a œuvré, tout d’abord, pour en retarder l’entrée en vigueur afin que les entreprises aient suffisamment de temps pour s’y préparer et par la suite pour adapter les exigences demandées aux entreprises au juste nécessaire, notamment pour les plus petites d’entre elles.
La réforme du dispositif RGE, qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2021, a également été voulue par les Pouvoirs Publics avec l’objectif de renforcer la crédibilité du dispositif RGE.
Position de la CAPEB
La CAPEB défend depuis toujours l’accès direct des TPE au marché dans le domaine de la rénovation énergétique … ce que permet le dispositif RGE.
Pour la CAPEB, les entreprises doivent être évaluées essentiellement, et prioritairement, sur la qualité des travaux, les formalités administratives devant être réduites au strict minimum sans pour autant remettre en cause la crédibilité du dispositif.
Si la CAPEB partage l’objectif de renforcer la crédibilité du dispositif RGE, la CAPEB a, tout au long des discussions/négociations (plus de 2 ans), cherché à :
- renforcer la lutte contre la fraude (offres à 1 € abusives, pratiques de démarchage commercial illégales, etc.) en donnant des moyens de contrôle efficaces aux organismes de qualification notamment.
- distinguer dans les exigences demandées aux entreprises la lutte contre la fraude et les problèmes de non qualité.
- minimiser le nombre de contrôles sur chantier pour une même entreprise.
- privilégier la prévention aux sanctions, en cas de défaillance ponctuelle d’une entreprise (la diffusion aux entreprises du référentiel de contrôle des chantiers en fait partie). La CAPEB attend des organismes de qualifications qu’ils se mettent pleinement au service des entreprises et qu’ils soient à leur écoute en favorisant le dialogue et en créant du lien.
- renforcer la qualité des contrôles sur chantier réalisés qui doivent être avant tout pédagogiques ;
- réduire les formalités administratives des entreprises au strict minimum ;
- pérenniser la qualification ECO Artisan.
La réforme, qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2021, ne répond que très partiellement aux attentes de la CAPEB même si la mobilisation de la CAPEB dans son ensemble a permis d’éviter la mise en œuvre de mesures totalement disproportionnées, et imaginées initialement par l’administration, qui auraient conduit à exclure du dispositif RGE les TPE :
- les formalités administratives n’ont été que très peu réduites,
- le nombre de chantiers contrôlés par entreprise peut, au maximum, être multiplié par 6 sur une durée de 4 ans ce qui reste très important même si la moyenne des chantiers contrôlés par entreprise devrait se situer autour de 3 (au lieu de 1 actuellement),
- si la lutte contre la fraude est effectivement renforcée, ses premiers effets se font attendre,
- la mise en place des audits aléatoires sur la base d’une base de données partagée entre l’ANAH, les organismes de qualification et le PNCEE (qui gère les CEE), qui devrait simplifier le quotidien des entreprises, n’est pas encore opérationnelle.
Si la CAPEB ne remet pas en cause le fondement du dispositif RGE, en revanche, elle conteste certaines modalités de sa mise en œuvre.
Raison pour laquelle la CAPEB ne peut accepter la mise en œuvre de cette réforme qu’aux conditions suivantes.
À très court terme (dans les trois mois), la CAPEB demande :
- qu’une expérimentation de « l’audit au coup par coup » (ou travaux accompagnés), limitée à 3 chantiers par an, d’une durée de deux ans (en phase avec le Plan de Relance) soit lancée au plus tard au 1er Janvier 2021 pour permettre, sur le modèle de PG, à une entreprise non RGE de faire bénéficier à son client des aides (Ma Prime Rénov et CEE) sous réserve qu’un contrôle du chantier soit systématiquement réalisé attestant de la qualité des travaux réalisés (contrôle à la charge de l’entreprise). Évidemment, le système d’information de l’ANAH devra, en conséquence, intégrer ce process particulier dans des délais rapides pour permettre un bon déroulement de l’expérimentation dans des conditions maîtrisées.
- que le nouveau référentiel de contrôle ne soit applicable qu’aux chantiers commencés au moins trois mois après la date de parution de ce nouveau référentiel.
- que la question du nombre de référents par entreprise et/ou établissement soit analysée, pour une raison d’équité entre entreprises. La question du nombre d’audit en fonction du volume d‘activité de l’entreprise peut se poser également.
- que soient intégrées, dans le système d’information de l’ANAH, les nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er Octobre 2020 pour ce qui concerne Ma Prime Rénov,.
- que les retards actuellement constatés au niveau de Ma Prime Rénov et du dispositif CEE soient résorbés dans les meilleurs délais ce qui suppose que les investissements humains et informatiques soient à la hauteur des ambitions affichées par les pouvoirs publics, et tout particulièrement du Plan de Relance mais aussi que des process soient revus pour éliminer les sources de ces retards.
A terme (dans les six mois), la CAPEB demande :
- que le dispositif des CEE soit drastiquement simplifié en supprimant en particulier la nécessité, chantier par chantier, d’apporter la preuve du rôle incitatif de l’obligé.
- que le dispositif du choix aléatoire des chantiers contrôlés soient opérationnels ce qui éviterait aux entreprises de faire remonter une liste de leurs chantiers.
- aux pouvoir publics que soient clarifiés les éventuelles évolutions en matière de formations, la CAPEB rappelant son opposition à toute formation obligatoire (lors d’une première demande ou lors d’un renouvellement de qualification RGE).
- que soient engagés, avec l’administration et les organismes de qualification, les travaux pour dématérialiser les process du qualification RGE et favoriser les échanges numériques entre organismes de qualification (coffre-fort électronique, etc.), en vue de simplifier les démarches administratives des entreprises, en particulier pour les entreprises demandant plusieurs qualifications dans différents domaines de travaux.
Enfin, la CAPEB demande aux Pouvoirs Publics d’accroître encore la communication grand public pour inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique tout en améliorant la lisibilité des différents dispositifs d’aide existants (par exemple, en fusionnant Ma Prime Rénov et le dispositif des CEE).
