La prime de partage de la valeur
Depuis le 1 er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Cette exonération s’applique sous certaines conditions.
Les employeurs concernés
· Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
Les salariés concernés
L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice soit :
· à la date de versement de la prime ;
· à la date de dépôt de l'accord ;
· à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Situation des salariés intérimaires
En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier de la prime de partage de la valeur au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Dès lors, lorsqu’une entreprise utilisatrice attribue la prime de partage de la valeur à ses salariés, elle doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice
La modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
· la rémunération ;
· l’ancienneté dans l’entreprise ;
· le niveau de classification ;
· la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).
La non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.
La mise en place de la prime par accord
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
· accord conclu au sein du comité social et économique ;
· décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique s’il existe
Exonération
Le montant de la prime de partage de la valeur n’est pas limité à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile (ou 6 000 euros lorsque les conditions mentionnées ci-dessous sont réunies). Rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur).
Toutefois, les avantages sociaux et fiscaux (ces derniers s’appliquent uniquement aux primes versées à certains salariés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023) attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par bénéficiaire et par année civile : le cas échéant, la fraction excédant la limite applicable sera soumise aux cotisations et contributions sociales, à l’impôt sur le revenu(avec application du prélèvement à la source), à la CSG et à la CRDS dans les conditions habituelles.
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1****er****juillet2022 et le 31 décembre 2023
Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.
La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Si par exemple la prime est versée le 1erseptembre 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er septembre 2021 au31 août 2022.
- Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1 er janvier 2024
L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.
La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Montant maximum d‘exonération : 3 000 € ou 6 000 €
La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Le montant maximal d’exonération porté à6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :
· un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
· un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Le versement de la prime
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Ces modalités sont définies par l’accord qui institue la prime ou par l’employeur si l’instauration de la prime relève de sa décision unilatérale
Modalités déclaratives
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés.
Si le montant versé dépasse 3 000 € ou6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales.
Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).
En cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
