La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 € par salarié.

Rappelons que le SMIC mensuel est fixé à 1.498,47 € pour 2018.

Quelles sont les conditions d'exonération ?

Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur

Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).

Suite à la parution d’une instruction interministérielle, des précisions ont été apportées au sujet de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Aucune modulation de la prime ne peut aboutir à exclure un salarié du versement d’une prime (en revanche le montant peut différer entre les salariés en fonctions de certains critères).

Par conséquent, si vous avez décidé de verser une prime à vos salariés, tous, sans exception, doivent bénéficier d’une prime supérieure à 0€.
Vous trouverez en fichier joint le texte même de la loi (document n°1) ainsi qu'une fiche explicative assortie d'exemples (document n° 2). Enfin, des trames utilisables (document n° 3) pour la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Entreprise (D.U.E) dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel et n'ayant pas constitué de CSE (Comité Social et Économique).