2026-06-24 09:18:53
LA QUESTION DE L’ADHERENT…
« MEDIATION DE LA CONSOMMATION, QUELLE EST CETTE OBLIGATION, ACTUELLEMENT CONTROLEE PAR LA DGCCRF DANS NOTRE DEPARTEMENT, ET QUE RISQUE-T-ON SI ON N’Y REPOND PAS ? »
Depuis janvier 2016 le Code de la consommation impose à toute entreprise l’obligation de proposer à ses clients consommateurs(particuliers) une médiation en cas de litige. Tout manquement aux obligations d'information relatives à la médiation de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, en application de l'article L. 641-1 du Code de la consommation.
Comment le trouver, où le mentionner, comment cela se passe … ?
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