Les pompes à chaleur air/air éligibles à la TVA au taux à 5.5% depuis le 18 Juillet 2026

Sont éligibles, les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique, qui remplissent les conditions suivantes :

a) Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d’efficacité énergétique de la pompe à chaleur est supérieure ou égale à :

A+ dans le cas d’une pompe à chaleur multi-split
A++ dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER).

b) Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, l’efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur est supérieure ou égale à :

145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture ;
130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.

c) Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur respecte strictement, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du [règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

d) La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement.

Toutes les conditions habituelles requises pour appliquer la TVA au taux de 5,5% dans les locaux à usage d’habitation de l’article 278-0 bis A du CGI sont à respecter et notamment la certification par le client sur les devis ou factures du respect des conditions tenant à l’immeuble et l’ampleur de travaux.

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