Le droit de rétractation des "petits professionnels"

Saviez-vous que les très petites entreprises – celles comptant jusqu’à 5 salariés – peuvent, dans certains cas, bénéficier du même droit de rétractation que les consommateurs ?

Si un contrat est signé à la suite d’un démarchage, hors de l’établissement commercial du vendeur (par exemple, dans les locaux de votre entreprise), vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans justification et sans frais.

Ce droit vise à protéger les « petits professionnels »contre les engagements contractuels pris dans la précipitation ou sous pression.

Pour mieux faire connaître cette mesure, la DGCCRF a lancé une campagne d’information. Plusieurs supports sont à votre disposition pour comprendre vos droits :

Accédez à l’ensemble des ressources en cliquant ici :
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Et également :
Sur Youtube : captation d’une intervention de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris ;
Sur le site Internet de la DGCCRF : fiche pratique sur le droit de rétractation pour les petits professionnels.