Le droit de rétractation des "petits professionnels"
Ce droit de rétractation s'appliquera dès lors que le contrat est signé hors établissement commercial du vendeur. Les « petits professionnels », c’est-à-dire ayant jusqu’à 5 salariés, bénéficient dès lors d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation, qui leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement.
Vous avez signé un contrat pour meubler votre accueil avec des produits « Fabriqués en France » mais les documents sont incomplets… Vous avez payé pour l’insertion dans un annuaire professionnel d’un encart présentant votre société et constatez que l’encart n’est pas aux bonnes dimensions ? Faites valoir vos droits.
Quelles sont les conditions pour qu’un « petit » professionnel soit protégé comme un consommateur ?
Vous êtes un « petit professionnel » (tel que défini par le code de la consommation) si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et ce quelle que soit votre activité : boulanger, graphiste, infirmier, maçon, couturier…
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