Du nouveau dans le calcul des congés payés !
Précédemment, il n'était pas possible d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle.
La loi "DDADUE" publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024 en son article 37 change cette règle et conforme le Code du travail français au droit européen.
1/ Les nouveaux droits du salarié en arrêt maladie
D'une part, le salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle pourra acquérir des congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an.
D'autre part, le salarié en arrêt de travail (AT / MP) pourra acquérir des droits à des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois) sans limitation de durée.
2/ Les nouvelles obligations de l'employeur
L'employeur devra communiquer à tout salarié dans un délai de 1 mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie :
- Le nombre de jours de congés dont le salarié dispose ;
- La date jusqu'à laquelle les congés peuvent être posés.
Ces informations pourront être communiquées au salarié par n'importe quel moyen qui confère une date certaine à leur réception, notamment par le biais du bulletin de paie.
Mon conseil : pour que l'obligation d'information soit respectée par l'employeur, il sera préférable de remettre au salarié une lettre en mains propres contre décharge lui détaillant les deux points évoqués ci-dessus. Ne vous contentez pas du bulletin de salaire !
3/ Le nouveau calcul des congés payés
Le salarié peut bénéficier de ses congés payés acquis au cours d'une période de maladie, à partir de la fin de la période d'acquisition et jusqu'à maximum 15 mois. Passé ce délai, si le salarié n'a pas soldé ses congés, ils seront définitivement perdus.
En revanche, le point de départ diffère selon la période d'acquisition des congés.
- LES CONGES ACQUIS AVANT L'ARRET MALADIE : 15 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Exemple : la période de référence court du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Il reste au salarié une semaine à poser mais ce dernier est en arrêt maladie entre le 23/03/2024 et le 04/04/2024. Son employeur communique au salarié le droit à des congés payés restant entre 2023 et 2024, le 06/04/2024.
Le salarié aura donc jusqu'au 06/06/2025 pour poser la semaine de congé qu'il n'avait pas pu prendre à cause de son arrêt maladie.
- LES CONGES ACQUIS PENDANT UN ARRET MALADIE INFERIEUR A 1 AN : 15 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Exemple : la période de référence court du 1er avril 2023 au 31 maris 2024.
Le salarié est en arrêt maladie entre le 01/08/2023 et le 01/02/2024. L'employeur communique à son salarié le droit à ses congés payés le 06/02/2024.
Le salarié aura donc jusqu'au 06/04/2025 pour poser les congés acquis pendant la période de référence.
- LES CONGES ACQUIS PENDANT UN ARRET MALADIE SUPERIEUR OU EGAL A 1 AN : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas encore expiré, elle sera suspendue jusqu'à ce qu'il soit informé de ses droits.
Exemple : la première période de référence court du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et la seconde, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Le salarié est en arrêt maladie du 01/04/2023 au 01/12/2024 et l'employeur communique le droit à ses congés payés le 12/12/2024.
Pour la première période de référence, le salarié a été en arrêt maladie sur la totalité de la période. Par conséquent, il ne peut acquérir aucun droit à des congés payés pour cette période.
Pour la seconde période de référence en revanche, 9 mois se sont écoulés entre le 01/04/2024 et le 01/12/2024. Ainsi, il ne lui reste que 6 mois à compter du moment où l'employeur informe son salarié pour poser ses congés acquis entre le 01/04/2024 et le 01/12/2024.
Le salarié pourra poser ses congés jusqu'au 12/06/2025.
4/ Quid du salarié en arrêt maladie avant la publication de la nouvelle loi
Le salarié dispose d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi (soit jusqu'au 23/04/2026) pour réclamer les congés qui ont été acquis au cours des périodes de maladie depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de 24 jours par période de référence (entre le 01 avril et le 31 mars dans le secteur du bâtiment).
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, la prescription triennale sera applicable (article L.3245-1 du Code du travail).
