Les mesures de soutien aux entreprises

Vous pouvez accéder à des informations complémentaires sur chacune des mesures en cliquant sur leur intitulé en rouge et en vous reportant à votre Boite à Outils accessible ICI enrichie régulièrement de nombreux contenus (dossiers, formulaires, documents prêts à l'emploi...).

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REPORT DES COTISATIONS SOCIALES PAYABLES AUPRES DE L’URSSAF
Mesures d’assouplissement concernant les cotisations sociales et fiscales pour les employeurs et les travailleurs indépendants.
Pour les mois de mars et avril, les employeurs peuvent différer tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales jusqu'à trois mois. Le report du paiement ne dispense pas de transmettre à l'échéance la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles depuis le 20 mars ne sont pas prélevées. Elles seront lissées sur les échéances ultérieures.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent entre le 9 avril et le 12 juin, effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne pour bénéficier ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.
Il est également possible de demander un ajustement de l'échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021.

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FONDS DE SOLIDARITE : AIDE DIRECTE JUSQU'À 1.500 EUROS
Un Fonds de Solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des entreprises qui emploient moins de 11 salariés, font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : travailleurs indépendants et chefs d’entreprise salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS...) des secteurs les plus impactés.
Alimenté par l’Etat et les régions, il est institué pour une durée de 3 mois. Les demandes sont à déposer en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr

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AIDE COMPLEMENTAIRE DE LA REGION AUX BENEFICIAIRES DU FONDS DE SOLIDARITE
Un second volet complémentaire au Fonds de Solidarité permet aux entreprises bénéficiaires du premier volet - et ayant de 0 à 10 salariés - de percevoir une aide forfaitaire supplémentaire de 2.000 à 5.000 euros lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
L’instruction est confiée aux Régions. Les entreprises peuvent déposer leur dossier depuis le 15 avril et jusqu’au 15 juillet 2020 sur le site dédié du Conseil Régional de Bourgogne Franche-comté : https://bfc-soutien-tpe.mgcloud.fr
Enfin, un troisième volet du fonds de solidarité, dit volet territorial, a été mis en place à la fin du mois d’avril ; les dossiers sont instruits à compter du 27 avril 2020.

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AIDE EXCEPTIONNELLE CPSTI POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
L’aide financière du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité. Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales (sous certaines conditions). Le montant accordé variera selon la situation : chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite...

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AIDE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES INDEPENDANTS (RCI)
Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficie, en avril, d’une "indemnité de perte de gains". Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) est modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1.250 € nets d’impôts et de charges sociales. Le paiement de cette somme, qui ne peut excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, est uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir. Elle est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

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FONDS DE SOUTIEN D'URGENCE GARANCE
La Fondation GARANCE finance désormais un fonds d’urgence qui vise à apporter rapidement un soutien financier aux entrepreneurs de l’économie de proximité (artisans, commerçants, professions libérales) les plus en difficulté. Il s’élève à 150.000 €. Le montant de l’aide est plafonné à 1.500 €. Les demandes se déposent en ligne sur le site de la Fondation GARANCE. Le fonds d’urgence est ouvert jusqu’à épuisement des crédits disponibles, les demandes sont instruites dans leur ordre d’arrivée.

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LA MAAF SOUTIENT SES SOCIETAIRES
La MAAF a mis en place un dispositif d’accompagnement de ses sociétaires professionnels, pour atténuer les effets de la crise qu’ils traversent, en proposant l’exonération de deux mois de cotisations Multirisque Professionnelle pour les clients dont l’activité est interrompue du fait des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 et la mise en place d’un fonds d’aide dédié aux professionnels assurés MAAF en difficulté économique du fait de leur baisse ou arrêt d’activité. La compagnie a également pris l'engagement de maintenir les garanties en cas de difficultés de paiement.

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INITIATIVES DES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, de nombreux organismes opérant en matière de prévoyance et de santé ont annoncé des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux bénéficiaires de leurs garanties. Dans tous les cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre compagnie d'assurance pour déterminer avec elle quelles mesures peuvent être mises en place pour vous aider.

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FONDS SOCIAL GSC
Tout entrepreneur affilié à la GSC depuis au moins un an, éprouvant des difficultés à faire face à ses charges familiales avec ses ressources peut saisir la commission du fonds social doté à hauteur de 420.000 €. Le montant de l'aide exceptionnelle est de 1.500 € en moyenne par demandeur, il est déterminé en fonction des difficultés rencontrées. Les demandes sont à déposer en ligne sur le site de la GSC.

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RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, qu’elles ferment totalement leur établissement ou qu’elles réduisent leur activité. L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le SMIC. Les entreprises ont jusqu'au 30 avril (délai prolongé) pour réaliser leur demande de chômage partiel sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L’autorisation d’activité partielle est rétroactive : elle vaut à partir du jour où l’activité partielle a été mise en place dans l’entreprise.

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REPORT DU PAIEMENT DE CERTAINS IMPÔTS ET REMISE D’IMPÔT DIRECT
Les entreprises rencontrant des difficultés financières peuvent solliciter auprès du comptable public un étalement ou un report des principales échéances fiscales d’impôts (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires...), à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source. Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour les situations les plus difficiles, il est également possible de demander une remise sur les impôts directs.

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REMBOURSEMENT ACCELERE DES CREDITS D'IMPÔT SUR LES SOCIETES ET DE TVA
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

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REPORT DES COTISATIONS CIBTP
Les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Intempéries BTP du Grand Est peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations pour les mois de février, mars, avril ou du 1er trimestre 2020. Pour bénéficier du report automatique des échéances, la partie du télérèglement ne doit pas être complétée. La Caisse du Grand Est continue d'assurer les paiements des indemnités congés payés pour les demandes de congés uniquement faites par extranet.

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REPORT DE PAIEMENT, MAINTIEN DE GARANTIES, SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE PRO-BTP
Le report des échéances mensuelles et/ou trimestrielles peut être réalisé pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations pourra être différée jusqu'à 3 mois maximum.
PRO BTP maintient les garanties prévoyance et santé de salariés placés en chômage partiel, sans que l'entreprise ou les salariés, n'aient à payer de cotisation. Cette mesure s’applique rétroactivement sur mars, elle portera effet jusqu’à la fin avril, elle pourra être prolongée si la crise sanitaire devait se poursuivre.
La suppression du délai de carence en cas d’arrêts de travail en lien avec la pandémie (arrêts de travail pour isolement des personnes ayant été exposées ou parents d’enfants de moins de 16 ans).
La mise en place d’une aide financière individuelle de 350 euros attribuée en chèques CESU pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.

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REPORT DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ELECTRICITE
Les plus petites entreprises éligibles au Fonds de solidarité financé par l’État et les Régions peuvent bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

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PRÊTS GARANTIS PAR L’ETAT POUR SOUTENIR LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur activité, leur forme juridique, leur statut fiscal et social, peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la première année ; l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

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DIFFERE DE REMBOURSEMENT DES AVANCES REMBOURSABLES GEREES PAR LA REGION
La Région Bourgogne-Franche-Comté utilise les avances remboursables gérées par sa régie autonome ARDEA pour financer le développement des entreprises et de l’artisanat. Un différé systématique de 6 mois peut est accordé aux entreprises qui en font la demande.

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CREATION D’UN PRET REBOND
La Région, avec le soutien de Bpifrance, crée un prêt rebond pour les secteurs les plus impactés, dont l’objectif est de consolider la trésorerie des entreprises en sécurisant les établissements bancaires. Le système repose sur un effet levier. Lorsque la Région dote de 100 le prêt rebond, BPI France prête 300 à l’entreprise. Par ailleurs ce prêt rebond est conditionné à un prêt bancaire du même montant, soit 300. Ainsi avec 100, la Région permet à l’entreprise d’être financée à hauteur de 600 en trésorerie.

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MARCHES PUBLICS : LES PENALITES DE RETARD NE SERONT PAS APPLIQUEES
La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

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SUSPENSION DES CONTRÔLES FISCAUX
Les contrôles fiscaux en cours sont suspendus (le délai de cette mesure n’est pas précisé). Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera lancé. Par ailleurs, des aménagements sont à l’étude pour les mises en recouvrement forcé des dettes fiscales.

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ARRET DE TRAVAIL POUR LA GARDE DE SES ENFANTS
Dans le cadre de la fermeture temporaire des structures d’accueils de jeunes enfants et d’établissements scolaires, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières à des conditions dérogatoires (notamment sans délai de carence) pour les assurés qui n’ont pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde mis en place pour les professions prioritaires. Le téléservice declare.ameli.fr permet de déclencher le versement de ces indemnités journalières.

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VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES
Une ordonnance prise le 1er avril 2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Toutes les entreprises peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1.000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. La date limite de versement de la prime est repoussée jusqu'au 31 août 2020. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2.000 euros.

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MEDIATION DU CREDIT
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...). Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur contacte le chef d'entreprise, vérifie la recevabilité de la demande, et définit avec un schéma d’action. Il saisit les banques concernées.
Pour saisir le médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr

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MEDIATION DES ENTREPRISES
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).