Les mesurettes du 3ème projet de loi de finances pour nos entreprises

Les projets de loi de finances rectificatives se succèdent et reposent à chaque fois sur des prévisions de plus en plus négatives. Ce troisième PFLR présenté en Conseil des Ministres mercredi dernier repose sur un recul du PIB de plus de 11 % pour l’année 2020 et non plus 8 % comme envisagé dans la précédente loi de finances rectificative, ce qui était déjà considérable. Le Gouvernement anticipe un bond du déficit public équivalent à 11,4 % du PIB et une dette publique proche de 121 % du PIB.

Ce 3ème projet de loi de finances rectificatives consacre 5 nouveaux milliards au financement du chômage partiel (portant à 31 Mds l’enveloppe qui lui est consacrée depuis le début de la crise), 1,2 Md de plus pour le fonds de solidarité (qui aura donc bénéficié au total de 8 Mds) et enfin, 300 M€ pour le renforcement des primes à l’embauche des apprentis.

Le texte porte aussi le financement des 3 plans sectoriels annoncés : 18 Mds pour le tourisme, 8 Mds pour l’automobile et 15 Mds pour l’aéronautique.

S’agissant du BTP, quelques mesures ont été intégrées (notamment sur les propositions du Préfet Mahé avec lequel la CAPEB a été en contact chaque semaine depuis sa nomination) mais elles sont largement insuffisantes.

On relèvera la possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui font face à une très forte baisse de chiffre d’affaires, de demander une annulation partielle de leurs charges sociales reportées sur les mois de mars à mai et ce, pour leur permettre d’apurer leur situation.
Cette mesure ne répond que partiellement à nos demandes répétées car elle est vraiment un peu courte : en effet, l’activité s’est arrêtée mi-mars et a repris mi-mai donc les entreprises n’ont sans doute pas perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur ces deux mois. Nous appelons donc le Gouvernement à faire encore un effort à ce sujet.

Pour soutenir les trésoreries, le projet de loi prévoit également d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances et celles qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire.

Le texte intègre par ailleurs le relèvement des primes à l’embauche d’apprentis annoncé la semaine dernière (5 000 € pour les moins de 18 ans, et de 8 000 € pour les plus de 18 ans).

On notera par ailleurs l’annonce d’un décret renforçant le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit non plus sur les nouveaux contrats mais également pour les contrats en cours pour éviter que des entreprises soient privées de leur couverture d’assurance-crédit. C’est un vrai problème que nous avions largement souligné dans nos échanges hebdomadaires avec le Préfet Mahé.

Le PLFR 3 sera examiné en Commission des Finances de l’Assemblée nationale les 23 et 24 juin puis en séance à partir du 29. D’ici là, la CAPEB entend présenter ses propositions d’amélioration aux parlementaires, notamment en ce qui concerne les annulations de charges.