LIGNE DÉCHETS SUR LES DEVIS ET BORDEREAU DE SUIVI DES DÉCHETS
Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC), deux mesures concernent les entreprises du BTP depuis le 1er juillet 2021 : l’obligation de faire figurer des mentions« déchets » dans les devis et la création d’un bordereau de dépôt obligatoire pour les installations de déchets.
Sont concernés les travaux de construction, de rénovation, de démolition des bâtiments et de jardinage, quelque soit le métier de l’entreprise. Les travaux de dépannage et d’entretien ne sont pas visés.
Voici quelques informations pour vous faciliter la mise en application
Rappel du contenu de la MENTION « DÉCHETS » SUR LES DEVIS :
Une estimation de la quantité totale de déchets générés par l’entreprise durant le chantier
La nature des déchets pour lesquels un tri est prévu
La raison sociale, l’adresse et le type d’installation du (des) point(s) de collecte des déchets de chantier (déchetterie publique, déchetterie professionnelle,distributeurs de matériaux, etc.)
Une estimation des coûts associés (coût de la déchetterie + temps passé pour trier et transporter les déchets).
Nos premiers conseils :
→ Bien que cette mention ne porte que sur les devis, nous vous conseillons de la répercuter sur la facture
→ Si le client souhaite s’occuper lui-même de ses déchets, il devra le préciser à l’écrit afin de dégager votre responsabilité.
→ Les volumes de déchets suivants doivent aussi être intégrés dans le devis :
déchets professionnels assimilés à des ordures ménagères (collectés par la collectivité)
ceux stockés en entreprise
déchets confiés à des tiers pour du réemploi (particuliers, associations,etc.)
ceux faisant déjà l’objet d’une refacturation d’une éco-participation (mobilier, DEEE, ampoules,etc.).
Rappel de l’obligation relative au BORDEREAU DE DÉPÔT DES DÉCHETS :
Pour l’entreprise, il faudra mentionner :
sa raison sociale, son n° SIRET et son adresse
les noms/raisons sociales, adresses (et n° SIRETle cas échéant) des clients des chantiers d’où proviennent les déchets
si l’apport de déchets concerne plusieurs chantiers, les coordonnées de tous les clients doivent être notés.
Le gestionnaire de l’installation de déchets devra,quant à lui, préciser ses coordonnées, la date de dépôt des déchets, la nature et la quantité (estimation visuelle ou pesée) de chaque type de déchets déposé.
Nos premiers conseils :
→ Vous pouvez utiliser un modèle de bordereau simplifié et non le bordereau CERFA
→ Dans les premiers temps, l’idéal est de pré-remplir et gardez une liasse de bordereaux avec vous, même si c’est théoriquement au gestionnaire de l’installation de vous les remettre.
A la demande de la filière et en premier lieu de la CAPEB, plusieurs avancées auraient déjà fait l’objet d’une validation par les pouvoirs publics (à confirmer), comme le report au 1er janvier 2022 de la mise en application du bordereau,
ou le fait que les déchets d’atelier ne soient pas concernés.
S’agissant des déchets collectés à l’entreprise par un prestataire externe, l’entreprise n’aurait plus à préciser la liste de ses clients. Par contre, si l’entreprise dépose elle-même ses déchets, elle devra toujours l’indiquer.
La CAPEB à votre service pour vous accompagner :
Modèle de bordereau simplifié
Outils simples pour le calcul des coûts de gestion et des quantités de déchets
Aide à la rédaction des mentions « déchets » dans les devis
Etude des subventions à l’achat de compacteurs mécaniques, broyeurs de végétaux, concasseurs mobiles, bennes compartimentées,caisses-palettes et big-bags (neufs ou d’occasion)
