Loi SAPIN : la CAPEB reste opposée à certaines dispositions !!

Nous ne connaissons pas les détails de ce texte mais les échanges du Président confédéral avec le Ministre Sapin, notamment, indiquent qu'il devrait reprendre les dispositions relatives à

La CAPEB est totalement opposée à toute modification des seuils, qu'il s'agisse d'un triplement ou d'un doublement, ainsi qu'à la suppression de l'exigence de qualifications professionnelles. En revanche, elle admet que le stage préalable à l'installation (SPI) peut avoir besoin d'être réformé mais elle reste attaché à l'existence de ce SPI et n'est pas favorable à sa suppression.
L'Union Professionnelle Artisanale partage les mêmes inquiétudes pour tous les métiers de l'Artisanat. Communiqué de presse de l'UPA

### RAPPEL sur la loi Artisanat et Commerce du 18 juin 2014 et les revendications de la CAPEB

Cette loi est consacrée principalement aux modifications apportées au régime de l’auto entrepreneur, à la qualification professionnelle et à la définition de la qualité d’artisan.
Dès l’examen de ce texte à l’Assemblée Nationale la CAPEB a rappelé aux parlementaires sa demande d’exclusion du régime de l’auto entrepreneur pour les professions du bâtiment. Le Président Liebus a toujours défendu cette position de principe et l’a rappelé au rapporteur du projet de loi lorsqu’il l’a rencontré.
Pour autant, même si le régime tel qu’il a été définitivement voté par les parlementaires, ne répond pas à toutes nos critiques (maintien de la franchise de TVA et des seuils de chiffres d’affaires, pas de limitation de la durée dans le temps, pas de radiation après une année sans activité.) force est de constater qu’un certain nombre de dispositions vont dans le sens que nous souhaitions et reprennent beaucoup de nos demandes pour « endiguer » les abus constatés et freiner quelque peu les situations de concurrence déloyale que nous dénonçons.

#### Le nouveau régime de la micro entreprise

En principe, on ne devrait plus parler de régime d’ « auto-entrepreneur » qui disparait pour faire place à un régime unique de la micro entreprise en fusionnant le régime micro social et le régime micro fiscal, c’est un progrès.
La loi met donc en place un régime micro social simplifié, en franchise de TVA, qui réunit les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants relevant du régime micro fiscal et qui concernerait notamment les créateurs d’entreprise.
A compter du 1^er Janvier 2015, dès lors que l’entrepreneur relève du régime micro-fiscal il sera automatiquement soumis au régime du micro social simplifié
Ce régime micro social simplifié reste un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales consistant à calculer ces prélèvements en fonction du chiffre d’affaires.
A côté de ce nouveau régime de la micro-entreprise, le régime réel est maintenu. Il permet notamment d’amortir les équipements, d’être taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d’affaires, de déduire les charges, et maintient l’assujettissement à la TVA.
Ce régime devient plus intéressant dès lors que l’entreprise est en phase active. L’un des objectifs des promoteurs de nouveau régime est d’ailleurs d’inciter les entrepreneurs à « basculer » au régime réel.
Point positif : la loi prévoit que le montant des cotisations et contributions de Sécurité Sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants, est calculé mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leur recette effectivement réalisé, un taux global fixé par décret, de manière à garantir un niveau équivalent avec les taux de cotisations versées par les travailleurs indépendants relevant du régime réel.
Cela sous-tend l’idée pour le législateur, d’harmoniser les charges entre les auto-entrepreneurs et les autres catégories de travailleurs indépendants.
Nous devrons veiller, au moment de la fixation par décret des taux déterminant le montant des cotisations fiscales et sociales, à ce que toutes les catégories concernées soient traitées sur un pied d’égalité, puisque ce principe d’équité est inscrit dans la loi.

#### Les assurances professionnelles

La CAPEB avait demandé depuis longtemps que les auto-entrepreneurs justifient d’une assurance professionnelle, dès lors qu’elle est obligatoire.
Sur ce point nous avons été entendus au-delà de ce que nous souhaitions, car un amendement du rapporteur et de M.Grandguillaume Député de la Côte d’Or, prévoit que toute personne immatriculée au Répertoire des métiers (ce qui est le cas des auto-entrepreneurs) devra obligatoirement souscrire une assurance professionnelle, et devra l’indiquer clairement et de manière officielle sur tout devis et toute facture, établit par ses soins.
Cependant lors des navettes parlementaires, des précisions ont été rajoutées concernant l’obligation pour les auto entrepreneurs de justifier sur les devis et factures, la mention d’une assurance obligatoire, il était ainsi précisé que les auto entrepreneurs indiquent sur chaque devis et factures « l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l’assureur et du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ». Ces précisions, qui ont été rajoutées, sont une initiative des parlementaires, et non de la CAPEB.
La CAPEB avait souhaité alléger ce formalisme en demandant aux parlementaires de supprimer l’obligation de faire figurer les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats ou des garanties de l’assureur et du garant, précisions que nous n’avions pas exigées et que nous considérons comme inutilement contraignantes.
Sur ce point les députés de la majorité n’ont pas souhaité modifier cette disposition.

#### Stage de Préparation à l’Installation

Il a été prévu que tous les micro-entrepreneurs devront à présent suivre impérativement le Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs étaient dispensés du SPI, ils devront maintenant suivre ce stage indispensable s’ils prétendent poursuivre une activité professionnelle.
Cette mesure correspond à une demande longtemps formulée par la CAPEB dont on ne peut que se satisfaire.
Inscription au Répertoire des métiers
Le Parlement a adopté une disposition imposant aux auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire d’être inscrit au Répertoire des métiers.
C’était une des exigences indispensables formulées par la CAPEB qui contestait formellement que les auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire puissent « passer sous le radar », en étant exonéré de contrôle, du fait de la dispense d’immatriculation au RM.
Cela signifie que les auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire devront passer par le « filtre » de la Chambre de Métiers pour justifier de leur compétence professionnelle.
C’est une disposition contraignante qui doit être de nature à enrayer le nombre -important- de ceux qui exercent une activité principale en toute illégalité au titre d’une activité prétendument complémentaire.

#### Taxe pour frais de chambre de métiers

Initialement le projet de loi avait prévu d’exonérer les autos entrepreneurs de taxe pour frais de chambre de métiers.
La CAPEB avait vigoureusement contesté cette disposition au nom de l’équité, et avait saisi les parlementaires en proposant un amendement supprimant l’exonération de cette taxe pour les auto-entrepreneurs.
Lors des travaux en commission des Affaires économiques à l’AN, nous avons obtenu gain de cause, et le Gouvernement a accepté de supprimer cette mesure, ainsi les auto entrepreneurs seront assujettis à la taxe pour frais de chambre de métiers.

#### CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

L’assujettissement des autos entrepreneurs à la CFE est une mesure de justice avec les autres catégories de travailleurs indépendants, que la CAPEB avait réclamée.
Le Gouvernement a accepté que les auto entrepreneurs ne soient donc plus exonérés de CFE.

#### Formation professionnelle continue

Le texte prévoit, dans un souci d’équité vis-à-vis des autres catégories d’entrepreneurs qui participent au financement de la formation professionnelle, que les auto entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant une demande de prise en charge d’une formation, ne bénéficient pas du droit à laformation continue.
Ainsi en l’absence de cotisation sur une année, ils perdent le droit à la formation professionnelle continue.
La CAPEB, là encore, a toujours vigoureusement dénoncé le versement de droits gratuits en matière de formation professionnelle et a été entendue sur cette disposition.

#### La question des cotisations minimales

Les bénéficiaires du régime micro social simplifié sont, comme précédemment, dispensés du versement de cotisations minimales.
En 1ère lecture à l’AN, le Député Grandguillaume a fait adopter un amendement qui prévoit que « les entrepreneurs individuels ne seront, par défaut, pas soumis à un régime de cotisations sociales, sauf s'ils le demandent »: il y a là, selon nous, une inégalité de traitement avec les autres entrepreneurs indépendants qui risque, de plus, de mettre en péril l'équilibre du régime social des indépendants (RSI).
La rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale posait le principe de non cotisations pour les entrepreneurs individuels qui seront soumis au nouveau régime social simplifié, « sauf demande contraire de leur part ».
Au Sénat, les Sénateurs Jacques Mezard et André Reichardt ont déposé à notre demande un amendement qui proposait de maintenir le principe des cotisations minimales pour l’ensemble des risques artisans et commerçants.
« Ce caractère facultatif du versement de cotisation minimale paraît extrêmement dangereux », précisait Mr Mezard « car il présente à la fois le risque de précariser une grande partie des petits artisans et commerçants, et d’officialiser une sécurité sociale à deux vitesses. Cette disposition aurait en outre pour effet d’augmenter les cotisations pour les autres artisans et commerçants, relevant du régime réel ».
Le Sénateur Reichardt a, lui aussi, défendu cette même position en indiquant que ce type de dispositif officialise une sécurité sociale à deux vitesses, et risque de paupériser le secteur.
Il souhaitait donc maintenir une cotisation minimale pour l’ensemble des artisans et commerçants, soulignant par ailleurs que 39 % des artisans cotisent sur une assiette minimale forfaitaire.
Malheureusement, cet amendement n’a pas été adopté, le Ministre Montebourg souhaitant laisser le libre choix aux intéressés et considérant que cela favoriserait le rapprochement des régimes….

#### Vers un statut unique de l'entreprise individuelle

Au-delà de l’adoption de cette loi et de ce nouveau régime, qui constitue une avancée même si des imperfections demeurent, le Gouvernement a déjà mis en place un comité de réflexion qui doit proposer les modalités de création d’un statut unique de l’entreprise individuelle et remettre un rapport avant la fin de l’année.
Ce rapport précisera les conditions dans lesquelles les statuts de l’EURL, l’EIRL et l’Entreprise Individuelle peuvent être simplifiés afin de parvenir à un statut juridique unique.

#### Qualification professionnelle

L’exercice des activités dites réglementées dans le secteur de l’artisanat nécessite la justification d’une qualification professionnelle. La loi du 18 juin 2014 apporte des précisions notamment sur le contrôle des qualifications professionnelles. L’article 22 de la loi aménage en conséquence l’article 19, I bis A de la loi Raffarin du 5 juillet 1996.
La qualification professionnelle dépendra de la complexité de chacun des métiers relevant des activités réglementées et des risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et des organisations professionnelles représentatives déterminera pour chacune d’elles les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise.
Entrée en vigueur : parution du décret d’application.

#### Contrôle des qualifications

Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat départementales ou de région sont habilitées à vérifier les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et à contrôler les qualifications professionnelles requises pour exercer dans le secteur de l'artisanat.
Les Députés ont adopté un amendement proposé par la CAPEB qui demandait que soit précisée la nature des pièces justificatives remises par le créateur d’entreprise lors de son immatriculation au Répertoire des métiers afin de s’assurer de sa compétence professionnelle.
Cette formalité est essentielle selon nous pour garantir la protection des consommateurs et préserver la qualité des métiers de l’artisanat. On ne peut que se féliciter que notre amendement ait été retenu.
Les modalités de vérification des compétences artisanales seront définies par un décret qui précisera la nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle.

#### Définition de la qualité d'artisan

La loi du 18 Juin 2014 revient sur le dispositif controversé, et que nous avions contesté, de la loi Warsmann du 22 mars 2012 en modifiant l’article 21 de la loi Raffarin du 5 juillet 1996 relatif à la qualité d’artisan.
La notion d’artisan qualifié est supprimée.
La qualité d’artisan est reconnue aux personnes physiques ou aux dirigeants de personnes morales relevant du secteur de l’artisanat dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La Capeb avait particulièrement insisté auprès des Parlementaires sur la nécessité de se référer au métier exercé. Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir été entendus sur ce point
Entrée en vigueur : date fixée par décret et au plus tard au 19 juin 2015.
Pour mémoire : Retrouvez un résumé des griefs et des victoires obtenues par la CAPEB depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur en 2009.