Marchés publics 2026 : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
La procédure mise en œuvre dépend de la valeur estimée du marché public et de la fonction de l'organisme public avec lequel le marché est passé :
- en dessous des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables le marché est passé sans publicité obligatoire ;
- lorsque la valeur du marché est supérieure à ces seuils, l'acheteur détermine librement les conditions de passation du marché (procédure adaptée) ;
- lorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens, la procédure dite formalisée doit être appliquée.
Pour les marchés de fournitures ou de services, une publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales doit être effectuée lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à 90 000 €.
Le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.
Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables : quelles nouveautés ?
Marchés de fournitures ou de services
Actuellement fixé à 40 000 €, le décret du 29 décembre 2025 indique que le seuil de dispense pour les marchés de fournitures ou de services sera porté à 60 000 € au 1er avril 2026.
Marchés de travaux
Instaurée en 2023, la possibilité pour les marchés de travaux d'être dispensés de publicité et de mise en concurrence vient d’être pérennisé par un décret du 29 décembre 2025.
Cette dispense s’applique lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 100 000 € hors taxes (HT).
Elle concerne également les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit néanmoins pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Enfin, l'acheteur doit :
- choisir une « offre pertinente » ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- éviter de choisir systématiquement le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Nouveaux seuils de procédure formalisée (ou seuils européens)
Les seuils européens évoluent au 1er janvier 2026. Ils sont révisés tous les 2 ans afin de prendre en compte l'évolution monétaire des États membres de l’Union européenne.
Voici les seuils publiés au Journal officiel de l'Union européenne applicables pour la période 2026-2027 :
Type de marché
Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales
Seuils HT 2026-2027 : 140 000 € contre 143 000 € en 2024/2025
Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur
Seuils HT 2026-2027 : 216 000 € contre 221 000 € en 2024/2025
Marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Seuils HT 2026-2027 : 432 000 € contre 443 000 € en 2024/2025
Marchés de travaux et les contrats de concessions
Seuils HT 2026-2027 : 5 404 000 € contre 5 538 000 € en 2024/2025
