2016-09-13 00:00:00
Marchés publics La CAPEB alerte les parlementaires
La CAPEB alerte les parlementaires de la CMP (commission mixte paritaire) sur le projet de loi Sapin II pour préserver l'accès direct des TPE à la commande publique.
3 chevaux de bataille : Allotissement, offres variables et offre anormalement basse
- Préserver le principe fondamental de l’allotissement INDISPENSABLE ! Or, il est indiqué que le principe de l’allotissement est maintenu de façon conditionnelle.
- Maintenir de la rédaction de l’alinéa 4 qui supprime la possibilité pour des candidats de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptible d’être obtenu. Concrètement, les offres variables permettent à une entreprise qui répond sur plusieurs lots (maçonnerie, plomberie, électricité ….) de consentir un prix (en fait un rabais) en fonction du nombre de lots qu’on lui attribue. Ce type de pratique n’est pas acceptable car elle remet en cause le principe fondamental de l’allotissement et avantage clairement les entreprises générales ou les grandes entreprises. INADMISSIBLE !
- Maintenir les dispositions prévoyant que l’acheteur public mette en œuvre tout moyen pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres IMPERATIF ! (la question des offres anormalement basses est un sujet très sensible sur lequel la CAPEB se mobilise depuis longtemps, car c’est souvent une des conséquences collatérales de la présence de travailleurs détachés).
