Marquage « NF » obligatoire sur les accessoires gaz

L’arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz domestiques impose que les accessoires soient titulaires du marquage« NF ».

La vérification du respect de cette disposition par les bureaux de contrôle agréés initialement prévue dès ce 1er Janvier, entrera finalement en vigueur à compter du 1er Mars 2022.

Ce report résulte d’une intervention de la CAPEB et des principaux acteurs de la filière gaz (habitA+ et CNPG notamment)auprès de l’administration.

Il était en effet inacceptable que le ministère pénalise injustement les professionnels alors que l’obligation du marquage« NF » des « dosserets » incombe aux fabricants et qu’une majorité d’entre eux n’a pas la capacité de proposer ces accessoires certifiés au 1er janvier 2022.

D’un point de vue opérationnel, cela signifie qu’à compter du 1er mars 2022,les accessoires d’un « dosseret » devront être marqués « NF ROBGAZ » pour le robinet et « NF RAC GAZ » pour la tuyauterie et/ou son raccord.

Le non-respect de cette exigence fera l’objet d’une anomalie (A2) lors des contrôles liés à la validation des certificats de conformité et lors des audits PG.

En conclusion, avant toute commande ou achat auprès des fabricants/distributeurs, il est nécessaire que les professionnels chauffagistes s’assurent que les accessoires soient bien certifiés« NF ».