2022-01-26 00:00:00

Médiation de la consommation

Depuis Janvier 2016, toute entreprise a l'obligation de désigner un médiateur de la consommation pour permettre à son client consommateur (particulier), s'il le souhaite, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation pour résoudre amiablement un litige qui l'oppose à un professionnel avec lequel, il a souscrit un contrat de vente ou de fourniture de services.

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