2016-04-08 00:00:00
Médiation des litiges de consommation
A compter du 1er janvier 2016, toute entreprise du bâtiment devra indiquer à son client consommateur un médiateur de la consommation.
Tout client consommateur a désormais le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.
Rappelons que ce recours est gratuit pour le consommateur. Cependant, les frais d’avocat ou d’expert éventuellement sollicités par le consommateur sont à sa charge (article R.152-1 du code de la consommation).
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