Mesures de soutien économique au BTP : aides pour le GNR, mais pas que !
L'aide sur le Gazole Non Routier pour les TP et les entreprises de gros œuvre du Bâtiment
Le décret no 2026-356 du 8 mai 2026 publié le 10 mai 2026 institue une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. A noter que cette aide ne concerne que les activités de Travaux publics et du gros œuvre du bâtiment.
À ce stade, cette aide est uniquement prévue pour le mois de mai. Mais la CAPEB et la CNATP ont toutefois déjà engagé des discussions pour le mois de juin.
En quoi consiste l’aide de soutien économique aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse du Gazole Non Routier (GNR) ?
L’aide vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fortement dépendantes au gazole non routier (GNR), dans un contexte de hausse rapide de son prix et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.
Quelle forme prend cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR :
- L’aide prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR :L’aide prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR :
Qui peut bénéficier de l’aide ?
- les personnes physiques et morales de droit privé,
- résidentes fiscales en France,
- exerçant une activité dans le secteur du BTP,
- appartenant à la catégorie des PME,
- n’excédant pas 20 salariés,
- n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce).
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises doivent notamment :
- exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628,
- exercer leur activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous),
- ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
- ne pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1500 €.
- déposer une demande dans les délais impartis.
Les 16 sous-secteurs éligibles sont les suivants :
- 1. Construction de routes et autoroutes
- 2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- 3. Construction d’ouvrages d’art
- 4. Construction et entretien de tunnels
- 5. Construction de réseaux pour fluides
- 6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- 7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
- 8. Travaux de démolition
- 9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- 10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- 11. Forages et sondages
- 12. Autres travaux spécialisés de construction
- 13. Location avec opérateur de matériel de construction
- 14. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- 15. Travaux de couverture par éléments
- 16. Travaux de charpente
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, sous réserve du respect :
- du plafond européen de minimis (règlement (UE) 2023/2831),
- des plafonds globaux d’aides publiques.
- Existe-t-il un contrôle à posteriori, c’est-à-dire après versement de l’aide ?
Oui. ATTENTION : Au-delà d’un montant d’aide de 600€, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise dans le courant de l’année 2027 à la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
La demande sera réalisée :
- via un formulaire en ligne accessible impots.gouv.fr,
- sur la base des factures de GNR de mai 2026, avec transmission des pièces justificatives en déposant une demande unique.
Quels sont les éléments à fournir ?
- une déclaration sur l’honneur attestant de son éligibilité,
- les factures de GNR de mai 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif permettant de déclarer la consommation de GNR,
- le secteur d’activité,
- les coordonnées bancaires,
- la liste des aides de minimis perçues sur 3 ans.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
- Ouverture du guichet : 8 juin 2026
- Clôture : 3 juillet 2026
Toute demande déposée hors délai sera rejetée.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Après dépôt du dossier, l’aide pourra être délivrée sous 1 mois (sous conditions d’éligibilité).
Afin de vous accompagner dans les démarches de demande de l’aide GNR Mai 2026, la CAPEB & CNATP organisent une série de visio- conférences :
- Mercredi 10 juin - 12h45 / 13h30 et 18h00 / 18h45****• Jeudi 11 juin - 14h00 / 14h45****• Lundi 15 juin - 12h45 / 13h30****• Mardi 16 juin - 9h30 / 10h15
Inscription : urlr.me/3mwJcK
L'aide sur le Gazole Non Routier pour les Paysagistes
Relevant du secteur agricole, les entreprises du paysage bénéficient des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de cette filière sur le principe de l’article L722-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les entreprises du paysage sont concernées par deux dispositifs de soutien concernant le GNR :
- Le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 publié le 2 mai 2026 prévoit l’exonération totale du droit d’accise sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026 soit 3.86 centimes par litre
- Un décret à paraître prévoit une aide de 15 centimes par litre de GNR agricole consommé au mois de mai 2026.
Les aides prévues pour les mois d’avril et de mai prennent la forme d’un remboursement calculé sur la base des factures des mois concernés. Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr :
- du 1er mai au 30 juin 2026 pour la prise en charge du droit d’accise de 3.86 centimes applicable au mois d’avril 2026
- du 1er juin au 31 juillet 2026 pour le remboursement de 15 centimes par litre au titre du mois de mai 2026.
Le prêt Flash Carburant
Présentation générale du dispositif
- En quoi consiste le prêt Flash Carburant ?
Le prêt Flash Carburant est un prêt visant à soutenir rapidement la trésorerie des entreprises individuelles, TPE et PME les plus exposées à l’augmentation des coûts du carburant. Il est élargi courant mai au secteur du BTP.
- Quelle forme prend cette aide ?
Ce prêt porte sur un montant de 5 000 € et 50 000 €, pour une durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Il est proposé à un taux d’intérêt de 3,8 %, taux bonifié par Bpifrance grâce à une subvention de l’État. Ce prêt ne requiert aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine de son dirigeant. Il est distribué sous un canal 100 % digital.
Modalités de l’aide
- Qui peut bénéficier de l’aide ?
Peuvent bénéficier du prêt, les entreprises satisfaisant l’ensemble des critères suivants :
- avoir été créée il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d'activité de 12 mois minimum,
- appartenir à la catégorie des TPE/PME (moins de 250 salariés),
- exercer une activité dans les secteurs éligibles (transports, agriculture, pêche, BTP),
- avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5% de leur chiffre d'affaires,
- disposer d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre et d’un compte bancaire professionnel,
- ne pas faire l'objet d'une procédure collective.
- Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, l’aide est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, sous réserve du respect des règles européennes relatives aux aides d’État (cadre temporaire d’aides d’État en réponse à la crise énergétique liée à l’Iran, notamment).
- Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Les bénéficiaires doivent donner accès en lecture à Bpifrance de leurs derniers mois de relevés de compte bancaire, afin que la banque publique puisse analyser les dépenses de carburant réalisées sur l’année (DSP2).
Comment effectuer ma demande de versement ?
- Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
La demande doit être réalisée en ligne sur la page dédiée du site internet de Bpifrance.
- Quels sont les délais pour déposer une demande ?
Il est possible de déposer une demande de prêt Flash Carburant depuis le 13 avril pour la plupart des TPE et PME. Depuis le 20 avril, les entreprises individuelles sont également éligibles au dispositif.
- Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Après dépôt du dossier, et sous conditions d’éligibilité, la mise à disposition des fonds peut intervenir sous 7 jours.
- Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?
Tous les détails du prêt, ainsi que la plateforme permettant de déposer son dossier sont disponibles sur le site internet de Bpifrance.
Actualisation de la circulaire du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
Présentation générale du dispositif
Dans le contexte de la hausse des prix de certaines matières premières résultant du conflit actuel au Moyen Orient, susceptible d’avoir des conséquences sur l’exécution des contrats de la commande publique, la circulaire n° 6529 du 24 avril 2026 rappelle les principes et règles applicables à l’exécution et à la modification de ces contrats permettant d’y faire face.
Si les clauses financières contractuelles, dont le prix, convenues par les parties ne peuvent, en principe, être modifiées, il est néanmoins possible de déroger à ce principe dans les conditions fixées par le code de la commande publique.
Modalités d’application
La circulaire s’adresse aux acheteurs, autorités concédantes et à leurs cocontractants.
- Elle rappelle que le droit de la commande publique impose la prise en compte, dans la rédaction des cahiers des charges, au moyen de prix révisables, des fluctuations économiques pour l'exécution financière des contrats exposés à des aléas majeurs du fait du fait de variations économiques pendant la période d'exécution des prestations. Sont par exemple concernés les marchés portant sur les denrées alimentaires ou l’achat d’énergie.
- En outre, pour faire face au contexte de hausse et de volatilité du prix de certaines matières premières et composants, il est possible de procéder à une modification des contrats pour circonstances imprévues dans les conditions prévues par les dispositions du code de la commande publique si l’augmentation des dépenses exposés par l’opérateur économique ou la diminution de ses recettes ont dépassé les limites ayant raisonnablement pu être envisagées lors de la passation du contrat.
Le montant de la compensation est négocié entre les parties dans la limite de ce qui est nécessaire pour permettre à l'entreprise titulaire de poursuivre l'exécution du contrat dans le respect d’exigences constitutionnelles, notamment le bon emploi des deniers publics. À cet égard, le titulaire devra notamment fournir des éléments comptables et de décomposition de ses coûts afin de justifier sa demande par éléments objectifs et le calcul.
- Lorsque le titulaire est confronté à des pertes anormales provoquées par des circonstances imprévisibles, les parties peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indemnisation sur le fondement de l'imprévision.
- La personne publique peut aussi envisager la résiliation du contrat, soit à effet immédiat, soit à effet différé. Dans ce dernier cas, le titulaire a droit à une indemnité d'imprévision pour la partie du contrat qu'il lui reste à exécuter, si les conditions sont réunies.
Si dans le cadre de l'exécution de marchés publics, vous pouvez être concernés par ce type de situations de déséquilibres financiers du marché, contactez nos services, afin que nous puissions vous accompagner dans vos éventuelles démarches à l'égard du maître d'ouvrage.
Mesure de soutien aux entreprises du BTP rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs dans le cadre de la hausse de prix des produits pétroliers
Présentation générale du dispositif
- En quoi consiste la mesure de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs ?
La mesure vise à s’assurer de la meilleure solidarité dans les relations clients fournisseurs dans le cadre des marchés publics et privés.
- Quelle forme prend cette mesure ?
Le Médiateur des entreprises :
- mobilise largement son réseau pour proposer une offre de médiation à toutes les entreprises rencontrant une difficulté dans les relations client / fournisseur en particulier en lien avec la hausse des prix du carburant,
- mène un travail spécifique avec l’ensemble des syndicats professionnels dans le secteur du BTP (comité BTP).
En pratique, toute entreprise connaissant un différend avec un client ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…) peut saisir le Médiateur. Une médiation confidentielle sera organisée afin de trouver à l’amiable une sortie positive au différend.
Dans le cas particulier du secteur du BTP, l’identification d’acteurs structurants (entreprise ou acteur public de taille importante) présentant un comportement anormal pouvant avoir un impact conséquent sur un tissu d’entreprises clientes ou fournisseurs peut être signalée via votre syndicat ou fédération professionnelle. Après analyse, le comité pourra intervenir directement, en toute confidentialité, auprès de l’acteur concerné afin de comprendre ses agissements et les faire évoluer.
Modalités de l’aide
- Qui peut bénéficier de l’aide ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier des services du Médiateur des entreprises (2 100 entreprises dont 80% de moins de 25 salariés ont saisi le Médiateur en 2025)
- Quels sont les critères d’éligibilité à une médiation ?
Le sujet doit concerner une difficulté dans une relation client (professionnel) / fournisseur ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse sur le sujet du désaccord.
Les litiges avec un particulier ne relèvent pas du Médiateur des entreprises.
Le litige doit porter sur un montant minimum de 1 500 €.
- Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, le médiateur peut être saisi même si l’on bénéficie d’aides par ailleurs.
- Comment effectuer ma demande ?
Pour une saisine du Médiateur, la demande sera réaliséevia le site du Médiateur des entreprises.
Pour un signalement d’acteur important ayant un comportement anormal dans le BTP, celui-ci doit être fait auprès de la CAPEB & CNATP de l'Aube qui le fera remonter en toute confidentialité.
- Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
A la suite d’une saisine, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action (sous condition d’éligibilité).
Si vous êtes concerné par un différend avec un client industriel ou public, ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…), contactez nos services, afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches auprès du Médiateur des Entreprises.
