Mise en place de la liste noire du travail illégal

En particulier, lorsqu’une personne physique et/ou morale est condamnée à une amende, le juge peut ordonner à titre de peine complémentaire que cette condamnation fasse l’objet d’une publication, pour une durée maximale de deux ans, sur le site internet du ministère du travail.
Un décret vient de préciser les modalités de cette liste, cette mesure est donc effective !
Pour mémoire, le texte prévoyait une publication à partir de 15 000 euros d’amende. La CAPEB a obtenu que ce soit le cas à partir du premier euro !
La CAPEB 01 obtient des avancées, grâce à votre soutien !

Vous souhaitez avoir des renseignements concernant nos Actions Syndicale, devenir Administrateur, contactez-nous au 04 74 23 19 50