Mise en place du dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds

Un arrêté précisant les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules sera publié en janvier 2021…

Cette obligation s’applique aux véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, circulant en milieu urbain. Le décret exclut de son champ d’application les véhicules agricoles et forestiers d’une part, et les engins de service hivernal et les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées d’autre part.

Sanction : Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de 4e classe.

Textes réglementaires :
Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Projet d'arrêté portant application de l’article R. 313-32-1du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds.