Mutuelle :Avez-vous pensé à mettre à jour votre/vos DUE pour vos couvertures santé et/ou prévoyance ?

*Notamment, pour apprécier le caractère collectif des prestations, les garanties de protection sociale complémentaire (hors retraite supplémentaire) doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, et notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur(reclassement, mobilité…).

Pour les couvertures mises en place dans le cadre d’une DUE, des délais de mise en conformité ont été définis par l’administration :

Concrètement :

Les garanties doivent être conformes avec les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022.

➔****si vous êtes affiliés à PRO BTP, soyez rassurés****: toutes les couvertures collectives de la gamme de PRO BTP prévoient bien le maintien des garanties pour les "salariés en suspension de contrat de travail avec versement d’un revenu de remplacement par l’employeur", et ce maintien de couverture est explicitement mentionné dans vos contrats depuis le 1er janvier2022.
Au titre de votre contrat d’assurance PRO BTP, vous n’avez donc aucun risque de remise en cause de vos exonérations sociales.

• Si vous avez un contrat mutuelle entreprise auprès d’un autre organisme, la DUE devra être mise en conformité avec ces nouvelles dispositions. La date limite pour cette mise à jour, qui était initialement fixée au 30 juin 2022, a été re portée au 31 décembre 2022.

Avez-vous bien pensé à mettre à jour votre DUE pour préciser les conditions de maintien de couverture des salariés en suspension de contrat de travail ?
A défaut, votre entreprise risque la remise en cause de l’exonération sociale de la fraction des cotisations financée par l’employeur.
Si ce n’est pas encore le cas, nous vous invitons à le faire au plus vite, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022. Alors ne tardez pas à entreprendre les démarches nécessaires.

Pour vous aider, PRO BTP vous accompagne et met à votre disposition sur demande
• Un modèle de dénonciation de votre / vos DUE antérieure(s),
• Un modèle de DUE actualisée, conforme aux nouvelles obligations réglementaires.

Si vous souhaitez plus de précisions, contactez PRO BTP le 04 72 42 16 42 .