Newsletter juridique : octobre 2024
AU SOMMAIRE:
-Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 et mise à jour des lettres sociales
-Attestation de suivi, avis d'aptitude et d'inaptitude : l’entrée en vigueur des nouveaux modèles finalement repoussée de 6 mois
-Marchés publics : La communication très tardive à un soumissionnaire des motifs de rejet de son offre n'est pas forcément constitutive d'un manquement
-Pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage doit notifier à l'entrepreneur les désordres à réparer
-Délivrance d’autorisation de travail : nouvelles conditions au 1er septembre 2024
-Publication par le ministère du travail de 31 « questions-réponses »(QR) relatives au suivi de l’état de santé des salariés le 17 septembre 2024
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
