Note juridique – Actualité Le « pass sanitaire »

En synthèse :

A compter du 30 août 2021 vos salariés devront présenter un pass sanitaire pour intervenir /accéder à des chantiers dans des établissements soumis à l’obligation du pass sanitaire

Dérogations à la présentation pour vos salariés d’un pass sanitaire : si le chantier est dans un espace non accessible au public ; ou en dehors des heures d’ouverture au public ; ou pour les interventions urgentes ou livraisons

Contrôle du pass: en principe par le responsable de l’établissement

En cas de non-présentation du pass :possibilité de poser des jours de repos, à défaut l’employeur notifie la suspension du contrat de travail au salarié

Pour rappel, un pass sanitaire valide consiste en la présentation de l’un des justificatifs suivants, sous format papier ou numérique via l’application TousAnticovid :

• statut vaccinal complet concernant la Covid-19

• résultat d’un test négatif RT-PCR, antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé de moins de 72 heures ;

• certificat de rétablissement de la Covid-19 issu du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.

Rappelons que les salariés du BTP ne sont pas concernés par l’obligation de se faire vacciner contre la Covid-19. Cette obligation concerne uniquement les professionnels de santé et ceux travaillant aux côtés de personnes vulnérables.

2. Quels sont les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire ?

Pour les interventions ou chantiers réalisés dans des établissements soumis à l’obligation de pass sanitaire , les intervenants devront être détenteurs du pass sanitaire à compter du 30 août et jusqu’au 15 novembre.

En conséquence, vos salariés intervenants dans les lieux, établissements, services ou événements soumis au pass sanitaire devront le présenter pour y travailler.

A noter :Pour les salariés mineurs, notamment les apprentis, le pass sanitaire s’impose à compter du 30 septembre 2021 seulement._

**3. Existe-t-il des dérogations en cas d’intervention dans un lieu concerné par le pass sanitaire ?**

Le pass sanitaire n’est pas exigé si le chantier ou les interventions se déroulent :

· dans des espaces non accessibles au public ;

· ou en dehors des heures d’ouverture au public ;

· ou s’il s’agit d’interventions urgentes ou de livraisons.

Selon la rubrique Questions/Réponses du gouvernement, il faut entendre par « interventions urgentes » les missions ou les travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus sur le matériel, les installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).

**4. Qui doit contrôler le pass sanitaire ?**

Pour les chantiers et interventions dans les établissements soumis au pass sanitaire**, c’est en principe** **le responsable de l’établissement qui procède au contrôle du pass sanitaire.** Le salarié faisant l’objet d’une interdiction d’accès doit en informer son employeur, le plus rapidement possible.

Toutefois, tel que précisé par l’OPPBTP, l’employeur est autorisé à contrôler la validité du pass sanitaire de ses salariés amenés à travailler ou intervenir dans les lieux établissements concernés par l’obligation de présenter ce justificatif.

Dans le respect du secret médical, l’employeur a uniquement accès au QR Code du pass sanitaire,précisant la validité ou non du pass. Il n’a pas accès à la nature du justificatif.

Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

_A noter :La mise en place du contrôle du pass sanitaire au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE.

5. Quelles conséquences si un salarié n’est pas en mesure de présenter son pass sanitaire sur un chantier concerné ?

Si le salarié ne présente pas ses justificatifs relatifs à l’obligation de détenir un pass sanitaire, il ne pourra plus exercer son activité.

Aussi, le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés.

A défaut, le ministère du Travail a précisé que lorsque le salarié ne présente pas son pass sanitaire :

· s’il ne choisit pas de mobiliser,avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, l’employeur notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou contrat de travail ;

· la suspension du contrat de travail s’accompagne d’une suspension de la rémunération (elle prend fin sur présentation du pass) ;

· si la situation se prolonge au-delà de 3 jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser la situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Parmi les moyens de régularisation figurent l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée, si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les missions sont éligibles à ce mode d’organisation de travail.

À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer.

Sources :

- Q/Rdu ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale

- GuideOPPBTP du 23/08/2021

- Site OPPBTP https://www.oppbtp.com/


*Le statut vaccinal est complet et ainsi le pass valide, soit :

7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;28 jours après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).