2020-11-23 00:00:00
Notification AT/MP : si vous avez 10 salariés et plus, créez votre compte avant le 1er décembre (c’est obligatoire et à faire d’urgence) !
Pour rappel, les employeurs de plus de 10 salariés doivent impérativement s’inscrire avant le 1er décembre 2020 sur net-entreprises.fr et ouvrir leur compte accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP). À compter du 1er janvier 2021, les décisions relatives au taux AT/MP seront notifiées par voie électronique aux entreprises comptant au moins 10 salariés.
Pour se conformer à cette nouvelle obligation, les entreprises doivent ouvrir un compte AT-MP gratuitement sur net-entreprises.f
Il faut d’abord créer votre compte déclarant en se rendant sur net-entreprises.fr.
La démarche est gratuite et vous permettra de recevoir votre notification de taux AT/MP par voie dématérialisée.
ATTENTION :
Les tiers déclarants (comme votre expert-comptable) ne peuvent pas se substituer à l’entreprise pour la création du compte.
L’obligation légale revient à l’entreprise et donc au chef d’entreprise.
Vous n’avez donc plus le choix, c’est obligatoire !
N’oubliez pas que grâce à ce service en ligne, vous aurez accès aux taux de cotisation des accidents du travail, à votre bilan annuel des risques professionnels, au service de demande en ligne des subventions prévention TPE…
