2016-11-02 00:00:00
Obligation de fibrage étendue aux maisons individuelles
En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 ci-joint, étend aux maisons individuelles l’obligation d’être équipées en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Ces dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er octobre 2016.
Ce texte supprime pour les zones fibrées, l’obligation d’installation dans un bâtiment des lignes téléphoniques en cuivre nécessaires à la desserte de chacun des logements.
