Organismes sociaux : utilisez le rescrit social pour vous protéger
Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil (cabinet comptable) d’interroger l’URSSAF, le RSI ou la CGSS dont il dépend sur l’application à une situation précise, de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Cela permet d’obtenir une décision explicite qui sera ensuite opposable à l’organisme concerné (qui ne pourra pas ensuite vous redresser sur ce point par exemple).
La demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes.
Elle peut être adressée :
- par lettre recommandée avec avis de réception,
- remise en main propre contre décharge,
- par lettre simple ou par courriel dès lors que vous pouvez apporter la preuve de la date de réception par l’organisme de recouvrement.
Lorsque votre demande est complète, l’organisme dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre.
Afin de faciliter vos démarches, un formulaire de demande à compléter en ligne et une notice sont disponibles sur Urssaf.fr (rubrique liens utiles)
En savoir plus sur le rescrit social
Cette mesure répond aux revendications de la CAPEB et de l’U2P.
