PAC "Made in Europe" : un décret et deux arrêtés officialisent les nouvelles règles CEE
Des textes publiés fin mai 2026
Le décret n° 2026-413, entré en vigueur le 30 mai 2026, précise que l'instruction des demandes d'agrément pour les PAC sera réalisée par l'ADEME et que les agréments seront délivrés par les ministères en charge de l'industrie et de l'énergie. Deux arrêtés du 29 mai complètent ce dispositif réglementaire.
Un agrément conditionné à une fabrication européenne
À compter du 1er septembre 2026, la bonification CEE ne sera accessible que pour les modèles de pompes à chaleur ayant obtenu un agrément délivré par l'État. Les deux critères retenus sont des exigences de qualité, certifiées par un organisme européen, et des conditions de "résilience industrielle", accordées lorsque certaines étapes d'assemblage sont réalisées dans l'Espace économique européen (EEE).
Plus précisément, pour les équipements de type monobloc, l'assemblage final du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l'EEE ; pour les équipements de type split, l'assemblage final d'au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l'EEE.
Quels types de PAC sont concernés ?
Le décret et son arrêté d'application définissent les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau fabriquées en Europe.
Une période de transition prévue
Pour ne pas pénaliser brutalement les industriels en cours de réorganisation, le décret prévoit qu'un agrément transitoire pourra être délivré aux modèles de pompes à chaleur pour lesquels le fabricant présente un plan d'investissement permettant d'atteindre, à l'issue d'une période maximale de deux ans, les conditions d'agrément fixées par l'arrêté — agrément qui expirera au plus tard fin 2028.
L'ADEME doit mettre en ligne une première liste des modèles agréés au début du mois de juillet.
Un cap politique clair
Cette décision s'inscrit dans une stratégie plus large de soutien à la filière industrielle européenne et de relance du marché domestique après plusieurs années de tension. Le 26 mai dernier, le président de la République recevait à l'Élysée les représentants de la filière avec une ambition intacte : atteindre un million d'installations de pompes à chaleur par an à l'horizon 2030.
En résumé, cette réforme lie désormais explicitement les aides à la transition énergétique à la souveraineté industrielle européenne. Les professionnels du secteur ont jusqu'au 1er septembre pour se mettre en conformité, ou à défaut, engager un plan d'investissement leur permettant de bénéficier d'un agrément transitoire.
En résumé, cette réforme lie désormais explicitement les aides à la transition énergétique à la souveraineté industrielle européenne. Les professionnels du secteur ont jusqu'au 1er septembre pour se mettre en conformité, ou à défaut, engager un plan d'investissement leur permettant de bénéficier d'un agrément transitoire.
