2025-01-17 16:53:38
Partage de la valeur : expérimentation de la nouvelle obligation dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui portent transposition de l’article 7 de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023, donnent une nouvelle impulsion au partage de la valeur dans les TPE-PME. Une nouvelle obligation de partage de la valeur est créée à titre expérimental, pendant 5 ans. Cette nouvelle obligation concerne les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
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