Passeport prévention en santé au travail : Fixation des modalités de déclaration des formations en santé-sécurité au travail

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a créé un passeport de prévention, afin de recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Rappels du dispositif :

Le passeport de prévention est un outil au service des employeurs et des salariés afin de faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

Par conséquent, cet outil ne doit être ni un moyen de contrôle des compétences des salariés, ni un prérequis obligatoire à tout recrutement et ne peut avoir pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur qui reste libre d’utiliser les supports de son choix pour attester des formations délivrées à ses salariés.

Rôle des différentes parties :

Le salarié est responsable de gérer son passeport de prévention et décide notamment de ce qu’il rend consultable/communicable par un employeur, et renseigne les formations qu'il a suivies de sa propre initiative. Il peut donner son accord pour que son employeur accède totalement ou partiellement à son passeport, ou lui refuser cet accès.

L’employeur renseigne les formations en santé et sécurité dispensées à ses salariés, dans un espace dédié.

Les organismes de formation alimentent le passeport pour les formations qu’ils assurent. Ils fournissent l’attestation de suivi de formation.

Contenu :

Le passeport de prévention est composé :
o Des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise ;
o Des attestations, certificats et diplômes dispensés en externe par le biais d’organisme de formation ;
o Des informations permettant l’identification du titulaire, de l’employeur, des organismes de formation.

Ces attestations, certificats ou diplômes permettent de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées notamment par le Code du travail.

Pour rappel, l’alimentation du passeport de prévention ne concerne pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif, même si le titulaire peut librement les y intégrer.

Modalités de déclaration des formations en santé-sécurité au travail :

Pour rappel, le passeport de prévention sera ouvert aux employeurs au premier semestre 2026 et aux salariés à compter du quatrième trimestre 2026.

Les employeurs devront déclarer et centraliser toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs salariés afin d'améliorer leur suivi.

Les salariés et demandeurs d'emploi pourront également inscrire s'ils le souhaitent, les formations santé et sécurité au travail suivies à leur initiative.

Un décret du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs.

Ce décret précise les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration.

Par conséquent, les formations en santé et sécurité au travail déclarées dans le passeport de prévention doivent :
• Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs ;
• Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation (document attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire) ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation (document validant le suivi d’une formation et attestant de l’acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative) ;
• Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

Par ailleurs, le décret indique que les employeurs devront déclarer :
• Les formations donnant lieu uniquement à une attestation, au plus tard six mois après la fin du trimestre durant lequel elles prendront fin ;
• Celles donnant lieu à un justificatif de réussite, au plus tard six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité dudit justificatif.

Cette disposition entrera en vigueur uniquement à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026.