Périodicité des remboursements de TICPE

Un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) est applicable en particulier aux véhicules routiers d’un poids total égal ou supérieur à 7,5 tonnes destinés au transport de marchandises et affectés exclusivement ou principalement à cet usage.

La périodicité du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole vient d’être modifiée par un décret du 2 juin 2020 : de semestrielle, la demande de remboursement devient trimestrielle. Cette modification vaut pour les consommations de gazole réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les consommations de gazole effectuées au cours d’un trimestre peuvent faire l’objet du remboursement d’une fraction de la TICPE, à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre civil, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Ainsi :

— le 1er trimestre 2020 est ouvert au remboursement jusqu’au 31 décembre 2022 ;

— le 2ᵉ trimestre 2020 est ouvert au remboursement du 1er juillet 2020 au 31 décembre2022 ;

— le 3e trimestre 2020 est ouvert au remboursement du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;

— le 4e trimestre 2020 est ouvert au remboursement du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

La demande de remboursement est établie à l’aide d’un formulairecerfa n°16090*01. Le formulairecerfa n°16012*02 est utilisable pour le dépôt des demandes de remboursement jusqu’au second semestre 2019 inclus.

Les professionnels concernés demandent le remboursement d'une fraction de la taxe payée sur leurs consommations réelles de gazole. Cette fraction correspond à la différence entre le tarif de la taxe et le tarif spécifique du gazole professionnel fixé à l'article 265 septies du Code des douanes. Pour le gazole acquis à compter du 1er janvier 2020, ce tarif spécifique est de 45,19 € par hectolitre. Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable.

Cependant, par mesure de simplification, les entreprises qui s'approvisionnent dans trois régions au minimum sont autorisées à opter pour un taux forfaitaire unique. Le remboursement est alors calculé en appliquant au volume total de gazole consommé le taux forfaitaire unique, voir tauxde remboursement pour le premier semestre 2020