2020-11-10 00:00:00

PGE, prêt direct de l’Etat : de nouvelles mesures annoncées par Bercy pour soutenir les TPE !

Lors de l’intervention du Premier ministre Jean Castex, qui a détaillé les modalités pratiques du reconfinement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire a détaillé les dispositions prises afin de continuer à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Ainsi, la prolongation du PGE, qui sera disponible jusqu’au 30 juin 2021, a été confirmée. D’autres mesures concernent le prêt direct de l’État qui est élargi, notamment pour les entreprises qui n’auraient pas pu souscrire un PGE.

Le PGE prolongé de 6 mois supplémentaires (jusqu’au 30 juin 2021)

Si vous souhaitez demander un PGE à votre banque, vous avez jusqu’au 30 Juin 2021.

À propos du remboursement, il est possible de demander un différé de remboursement d’un an, ce qui pousse à deux années au total le différé de remboursement, au lieu d’une année comme prévu à l’origine. De manière concrète, les remboursements commenceront en 2022. C’est une demande de la CAPEB qui a été entendue par le gouvernement.

La CAPEB souhaite que la demande de différé de remboursement puisse être réexaminé par un organisme tiers comme la Médiation du crédit, en cas de refus par l’établissement bancaire. En effet à l’heure actuelle seule la banque apprécie la demande de l’entreprise.

Bon à savoir :Le différé d’amortissement ne sera pas considéré comme un défaut de paiement.Pour le reste, l’amortissement sera toujours étalé entre une année et cinq années avec taux de remboursement compris entre 1 et 2,5% maximum.

Un prêt direct de l’État élargi pour les entreprises qui n’auraient pas pu obtenir de PGE

En ce qui concerne les prêts directs (prêt d’État) pour les entreprises qui n’auraient pas pu obtenir un PGE ou une aide de la banque, des dispositions sont prévues :

Vous pourrez bénéficier jusqu’à :- 10 000 euros pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés- 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Si vous n’avez pas obtenu de PGE et que vous souhaitez un prêt d’État, il convient au préalable de solliciter la Médiation du Crédit pour trouver une solution auprès de votre établissement bancaire.

Si la position de la banque n’évolue pas, vous pouvez vous orienter vers le CODEFI (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) de votre département.

Bon à savoir : Une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprises de faire facilement votre demande de prêt. Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

Comment contacter le CODEFI ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/balf_ccsf_codefi_09_2020.pdf.pdf