Plan de résilience : Aide spécifique pour les Travaux Publics

L’aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics est malheureusement loin d’être à la hauteur de nos attentes.
Le Ministère a toujours refusé de baisser ou de permettre une récupération de taxes sur le Gazole et le GNR pour nos entreprises.
Bercy a absolument tenu à prévoir cette aide basée sur le Chiffre d’Affaires sans lien avec la consommation énergétique des entreprises.
La CNATP aura réussi à réserver l’aide budgétisée par la Gouvernement aux PME.
Il est également regrettable que le Ministère ait refusé d’inclure les paysagistes dans cette mesure qui pour certains ont un poste énergie qui représente près de 3% de leurs chiffres d’affaires).

I. Montant de l'aide.

L’aide est de 0,125% du CA annuel 2021 (ou Moyenne CA 2021 x 4 mois x 2,5% x 0,15).
Cette mesure n’est malheureusement pas cohérente avec le poste carburant de l’entreprise.
Une entreprise qui réaliserait un CA de 500 000 € avec une consommation de 4 000 litres sur 4 mois de carburant bénéficiera ainsi d’un soutien de 15.62 cts/litre sur cette période.
(Certaines entreprises bénéficieront d’un soutien de plus de 30 cts le litre quand d’autres bénéficieront d’un soutien inférieur à 5 cts selon leurs consommations).
Il est à noter que les entreprises du BTP cumuleront cette compensation avec la remise « Castex » de 15cts HT/litre qui s’applique au GNR et au Gazole.

II. Qui est concerné ?

Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier.
Pour être éligible à cette aide, votre entreprise doit remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir été créée avant le 1er janvier 2022 ;
-exercer son activité principale dans un des secteurs d'activités des Travaux publics particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
- être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie (c’est-à-dire compter moins de 250 salariés et un CA n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros) ;
- exploiter un matériel de Travaux publics ;
- être résidente fiscale en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 sauf exception.

III. Codes APE concernés.

4211Z Construction de routes et autoroutes
4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines
4213A Construction d'ouvrages d'art
4213B Construction et entretien de tunnels
4221Z Construction de réseaux pour fluides
4222Z’ Construction de réseaux électriques et de télécommunications
4291Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
4299Z Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
4313Z Forages et sondages
4321B Travaux d'installation électrique sur la voie publique
4399D Autres travaux spécialisés de construction
4399E Location avec opérateur de matériel de construction

IV. Important - Comment déposer la demande d'aide Travaux Publics ?

La mise en ligne du formulaire est enfin disponible.
Vous trouverez en pièces jointes :
- les modalités pratiques pour déposer la demande
- les questions les plus fréquentes
Vigilance : Il faut utiliser l’espace « Particulier » du site impots.gouv.fr et non l’espace « Professionnel ».
Déposer une demande : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-travaux-publics