Plan de résilience, la CAPEB à vos côtés ! Du nouveau!

Si certaines mesures vont dans le bon sens, la CAPEB a immédiatement regretté que certaines propositions spécifiques à l’artisanat du bâtiment qu’elle avait émises, n’aient pas été reprises et, a appelé le gouvernement à compléter les mesures annoncées. Depuis lors, à part quelques ajustements à la marge, ce plan n’a pas été amendé pour tenir compte du secteur artisanal. Même si cela n’est pas suffisant, nous nous félicitons cependant de la mise en place des cellules de crise départementales, de l’accélération de la mise à jour de l’indice BT. Nous poursuivons donc nos actions de dialogue pour des solutions d’urgence, réalistes et pragmatiques.

NOUS PORTONS VOTRE VOIX

Au niveau national :
· danscapital.fr
· le journal de Céline Kallman à 6h le 17 mars (3’40)
· le plateau d'Apolline de Malherbe à 7h14 le 17 mars
· Revoir l’entretien de Jean-Christophe Repon avec Jean-Paul Chapel.
· Télécharger ici l’interview

En Pays de la Loire : Dès le 21 Mars, l’ensemble des présidents des CAPEB de la régional ainsi que le président régional se sont réunis pour rédiger et diffuser une lettre ouverte à l’ensemble de nos interlocuteurs, partenaires, représentants de l'État.
https://www.capeb.fr/actualites/lettre-ouverte-des-artisans-a-l-ensemble-de-la-filiere

Les messages :
· Expliquer le contexte auquel vous devez faire face : les entreprises artisanales du bâtiment, depuis la crise sanitaire, et font face à des obstacles qui perdurent dans le temps, qui existaient avant la guerre en Ukraine et qui s’aggravent avec ce conflit.

· Appeler à la solidarité et à la responsabilité de l’ensemble des acteurs de la filière : entre des hausses de prix des matières 1ères aléatoires et exponentielles, entre des pénuries de matériaux et des risques d’arrêts de chantier, entre des clients et notamment des particuliers à juste titre mécontents de cette situation, entre un pouvoir d’achat menacé, les chefs d’entreprise artisanales ne demandent pas l’aumône mais juste que chacun prenne sa part de responsabilité afin de ne pas mettre en péril l’activité.

Média local :·
- https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6913034240775315456/·
- https://actu.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon_85191/vendee-les-artisans-du-batiment-plombes-par-la-hausse-des-couts-des-materiaux_49640902.html?fbclid=IwAR1e1uNPNzl3Cilqgy-sHyEqNT-V-cJbl1H6JmVGnYJbfLsMKnZBxakJoz0

· Vos représentants participent activement aux cellules de crise déployées dans les départements.
Participation aux cellules de crise départementales
Rencontres particulières avec les préfets et les parlementaires
Interview presse

NOS PROPOSITIONS :

- Mettre en place une cellule de crise dans l’ensemble des acteurs de la filière au niveau local (Fait)
- Rembourser, comme pour le secteur agricole et le secteur des Travaux Publics, une partie de la TICPE pour les carburants utilisés pour des véhicules professionnels ;
- Imposer aux banques et aux assureurs crédits qu’ils ne dégradent pas la cotation des entreprises dès lors qu’elles décident de reporter le remboursement de leur PGE ;
- Veiller à ce que les industriels et les négoces ou distributeurs : ·
+ participent activement au Comité de crise du BTP mis en place par le gouvernement (initiative qui a permis d’inciter les acheteurs publics à faire preuve de compréhension et de souplesse dans l’application des règles des marchés publics) ;
+ intègrent dans leurs prix le juste coût de la décarbonation ;
+ assument les risques d’augmentation des prix avec la filière (solidarité et intérêts mutuels des acteurs : industriels, négoces, entreprises et clients) dans le cadre d’une charte de solidarité ;
- Exiger des fournisseurs qu’ils préviennent au moins 3 mois à l’avance les entreprises du bâtiment de toute augmentation des prix et qu’ils maintiennent une stabilité des prix également durant au minimum trois mois (en effet, les tendances pratiquées actuellement imposent parfois un paiement au comptant et des validités des prix de 24h ou 48h alors que le délai de rétractation des clients est de 14 jours !) ;
- Accélérer la refonte du calcul des différents index BT et leurs publications dans des délais rapides au regard de la crise actuelle ;
- Appliquer une TVA à taux réduit de 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation ;
- Rendre enfin automatique, en marchés publics, l’application des pénalités de retard en cas de retard de paiement aux entreprises ;
- Mettre en place un mécanisme de bouclier tarifaire du coût de l’énergie aux niveaux européen et français pour disposer d’une production industrielle à prix maîtrisé et permettre la continuité des politiques publiques de rénovation énergétique et environnementale, directement menacées par la flambée des coûts des matériaux.

NOUVEAU: Nous avons obtenu:
-la constitution des cellules de crise départementales afin de mettre l'ensemble des acteurs autour de la table et d'échanger sur les problèmes que vous rencontrez.
-la réduction des délais de publication de l'indice BT
-un courrier d'engagement du Groupe Saint GOBAIN sur des délais de prévenance et sur des durées de validité des devis

EN ATTENDANT, VOUS POUVEZ :

- Nous remonter des exemples de solidarité (un fournisseur qui a accepté de ne pas appliquer une augmentation excessive ou en respectant un délai de prévenance), des exemples jugés de non solidarité (augmentations immédiates, augmentations excessives, arrêt de production…). : Dans le cadre de nos actions, dans le cadre de nos échanges avec les préfets ou le médiateur de l’entreprise, nous avons besoin d’exemples concrets.·
- Saisir le médiateur des entreprises
1/ https://bit.ly/35sQotl
2/ https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/mediation_pdl_juillet_2021-2.pdf

-URSSAF : Solliciter des délais de paiement
Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants.
Les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf :
· un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
· Le report ou la renégociation du plan d’apurement pour les entreprises ayant reçu un tel plan ou avec un plan en cours (ex : demander le différé de l’échéancier)
· La renégociation pour les entreprises sous plan d’apurement ou sous proposition de plan,

Pour en savoir plus consultez le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d’apurement.

Pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

- Solliciter l’activité partielle :
L’activité partielle est un dispositif qui permet l’entreprise, dans une conjoncture économique difficile ou dans des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement son activité, tout en garantissant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’État. Attention, en contrepartie, l’Etat peut demander à l’employeur de prendre des engagements en termes d’emploi.

Cas de recours :

- Conjoncture économique défavorable,
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de nature exceptionnelle. (Comme par exemple : la crise sanitaire ou le conflit en Ukraine)

A noter : selon le ministère du Travail, l’entreprise qui verrait ses activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peut être éligible à l’activité partielle pour “circonstances exceptionnelles”. Pour l’heure, aucune majoration des taux de prise en charge n’est envisagée pour ce motif.

Attention, comme pour tous les autres motifs, l’employeur devra étayer sa demande et être en mesure de prouver ses difficultés et le cas échéant leur lien avec le conflit en Ukraine (courriers de fournisseurs…).

Bénéficiaires :
- Toutes les entreprises, tous secteurs d’activité confondus, quelle que soit leur taille, contraintes de réduire ou suspendre leur activité.
- Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail, dont la durée du travail est réduite en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Indemnisation par l’employeur et allocation versée par l’Etat(hors COVID et APLD) :
- Les salariés concernés perçoivent une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 Smic maximum et d’un plancher de 8,37 €.
- L’allocation ensuite remboursée à l’employeur s’élève à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,53 €.

Démarches :
Pour mémoire, l’employeur qui envisage une mise en activité partielle doit :

• Consulter le CSE (quand il existe) sur la décision de recourir à l’activité partielle(pour les entreprises de 11 salariés et plus).
• Effectuer la demande préalable d’autorisation d’activité partielle de façon dématérialisée (obligatoire) à l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La décision d’acceptation ou de refus doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires. La décision de refus doit être motivée.

A noter : en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter nos services.
PLUS FORTS. ENSEMBLE !

Télécharger le PDF : Plan de Résilience, la CAPEB à vos cotés (Maj. 12/04/2022)