Plan logement annoncé par le Gouvernement

Cette rencontre avec Nicolas HULOT s’est déroulée le22 septembre. A cette occasion, le Président Liébus a pu interpeler le Ministre sur les quelques points d’actualité qui nous préoccupent.

CITE Portes - fenêtres

Le Président Liébus a bien évidemment interpelé NicolaHulot sur les mesures que nous venions d’apprendre concernant le CITE et la suppression envisagée des équipements portes, fenêtres, vitrages de son champ d’éligibilité.

Patrick Liébus a déploré cette décision brutale,annoncée sans concertation et sans la moindre étude d’impact. S’agissant du CITE, la CAPEB Confédération de l'Artisanat du Bâtiment et des Petites Entreprises, syndicat professionnel quia pour missions de défendre, représenter et promouvoir les intérêts des petite sentreprises artisanales du bâtiment. a toujours défendu la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique dulogement en privilégiant les trois aspects les plus fondamentaux à savoir : système de chauffage, isolation des parois et de la toiture,portes et fenêtres.

Par ailleurs, toujours concernant les portes et fenêtres, certaines rumeurs laissent entendre que le taux du CITE passerait de30 % à 15 % et ce, de manière rétroactive, à compter de ce 28septembre. La CAPEB a fait part de sa grande préoccupation à ce sujet. Le Président Liébus a tenu à alerter le Ministre sur la complexité et l’absurditéd’une telle disposition. En effet, comment demander aux entreprises d’informer leurs clients sur un taux dont on ne sait pas encore le montant puisque lamesure ne sera définitivement votée qu’à la fin de l’année, au moment du vote de la loi de finances ?

Nicolas Hulot a reconnu que cette disposition pouvait poser problème mais qu’il s’agissait d’arbitrages budgétaires opérés par le Ministère des Finances (Bercy).

Dans la mesure où cette disposition relève de Bercy,la CAPEB interviendra directement auprès du Cabinet de Bruno le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances. Un rendez-vous a d’ores et déjà été pris sur cette disposition avec un Conseiller de M. Le Maire à Bercy, ce 27 septembre.

Accompagnement des artisans pour le changement de leur parc automobile

Le Président Liébus a interpelé Nicolas Hulot sur un eautre disposition du «Paquet solidarité climatique » concernant la prime àla conversion des véhicules.

Les propositions contenues dans ce plan vont dans le bon sens, dans la mesure où l’incitation porte sur l’acquisition de véhicules hybrides, électriques ou thermiques et que cela concerne aussi des véhicules d’occasion électriques. Cela ne concerne donc pas uniquement le changement d’unv éhicule diesel pour un autre diesel.

Le projet mentionne également que les camionnettes sont concernées. Sur ce point particulier, Patrick Liébus a demandé au Ministre si les véhicules de 3,5 tonnes étaient éligibles au dispositif car il s’agit là des véhicules les plus utilisés par nos entreprises.

Des précisions nous seront apportées sur ce point parle Cabinet du Ministre.

Le Président a, par ailleurs, rappelé qu’il existait,à ce jour, très peu de véhicules électriques ou hybrides de 3,5 tonnes et qu’une action devait donc être engagée, par les pouvoirs publics, en direction des constructeurs automobiles.

Programmes PACTE, PTNB et FEEBAT

Le Président Liébus a rappelé l’importance de ces programmes pour l’accompagnement des professionnels, rappelant notamment que plus de 160 000 professionnels ont été formés grâce au programme FEE Bat qui se nourrit en particulier des travaux du programme PACTE.

Il est donc essentiel que ces programmes soient poursuivis et financés au-delà des échéances actuelles (décembre 2017 pour le PTNB et FEE Bat et décembre 2018 pour PACTE).

Sur ce point, Nicolas Hulot n’a pas opposé de fin de non-recevoir et indiqué que le programme FEE Bat devrait se poursuivre autravers du dispositif des CEE selon des modalités pratiques restant à travailler.

Gel des normes

La CAPEB approuve bien évidemment la mesure annoncéepar le Ministre Mézard mais s’interroge sur sa mise en application concrète.

Le Président Liébus a interrogé le Ministre notamment en ce qui concerne la réglementation « E+ C- ».

Sur ce point, Nicolas Hulot a précisé que ce projet déréglementation était toujours en cours d’expérimentation et qu’il n’était pas concerné par cette annonce. La CAPEB a plaidé pour un allongement de la durée d’expérimentation, la durée actuelle étant trop courte (fin 2018) pour avoir devrais retours terrain. Sur ce point, Nicolas Hulot s’est montré ouvert mais a indiqué qu’en aucun cas, cet allongement ne pourrait aller au-delà de la durée du quinquennat.

Passoires thermiques – Chèque Energie

Dans le cadre du Plan Logement, les Ministres MM.Mézard, et De normandie ont indiqué vouloir rénover 150 000« passoires thermiques » occupées par des ménages en précarité énergétique.

Le Président Liébus a interpellé Nicolas Hulot afin de savoir quelles mesures concrètes et quels financements seraient envisagés pour atteindre une telle ambition.

En réponse, Nicolas Hulot a indiqué qu’un plan de rénovation était actuellement en préparation. L’ANAH devrait ainsi prendre en charge 75 000 passoires thermiques. Des opérations seraient également programmées en liaison avec les collectivités locales.

Le financement de ce dispositif vient d’ailleurs d’être annoncé par le Premier Ministre le 25 Septembre dans le cadre du Grand plan d’investissement.

La Caisse des dépôts devrait être également mobilisée au moyen d’enveloppes spéciales de prêts pour le secteur du logement social et les collectivités territoriales.

La Caisse des dépôts assurerait ainsi le cofinancement d’opérations d’amélioration énergétique et se rémunèrerait ensuite sur les économies réalisées.

La CAPEB s’interroge par ailleurs sur les effets, dans le cadre des CEE, de la prime de 3 000 € pour renouveler les chaudières des ménages en grande précarité et de 2 000 € pour les ménages en situation de précarité. A elle seule, cette mesure ne permettra pas,en effet, de déclencher un grand nombre de travaux. Il faut donc, pour la CAPEB, envisager en complément des dispositifs adaptés et coordonnés (prime ANAH, prêt à taux zéro, etc.).

De même, les dispositions concernant le chèque énergie(d’un montant moyen de 150 €) n’est pas de nature pour la CAPEB à relever le défi de la rénovation du parc des passoires thermiques. C’est, certes, une mesure positive en direction des ménages très modestes pour« soulager » la facture d’énergie mais elle ne répond pas économiquement à la nécessité de rénover le parc des passoires thermiques.

Sur ces dispositifs, le Président Liébus a rappelé qu’il serait préférable d’envisager une approche plus globale pour optimiser ces dispositions et que la CAPEB souhaitait être associée à leur mise en œuvre pratique.