Présumer un salarié démissionnaire : le décret d'application est paru !

Cependant, la « loi sur le marché du travail » (« portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail ») a institué un dispositif permettant de présumer un salarié démissionnaire. Elle a été validée le 15 décembre 2022 par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel le 22 décembre.

Pour devenir opérationnelle, il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application. C’est à présent chose faite depuis le 19 avril 2023 : vous pouvez désormais assimiler l’abandon de poste de votre salarié à une démission, à condition toutefois que certaines conditions soient respectées.

I. Jusqu'à présent …

Jusqu'alors, un salarié n'était pas enclin à démissionner, car il ne bénéficiait alors pas dans ce cas (sauf en quelques exceptions clairement définies) des droits l'assurance-chômage.
D'un autre côté, de nombreux employeurs refusant une rupture conventionnelle pour ne pas avoir à payer à ce salarié une indemnité de fin de contrat.
S'il ne souhaitait pas faire obstacle au départ du salarié, l'employeur pouvait tacitement convenir avec son salarié que celui-ci ne se présente plus à son poste de travail, sans plus donner de ses nouvelles.
Une procédure de rupture de contrat était alors engagée à l'initiative de l'employeur concerné, procédure qui aboutissait au licenciement du salarié absent pour faute grave - donc sans versement d'une indemnité.
À la suite, le salarié licencié pour abandon de poste bénéficiait des droits à l'assurance-chômage.